Mohamed X..., de nationalité égyptienne, a été interpellé le 1er juin 2012 à l'occasion d'une enquête de flagrance au cours de laquelle il a été conduit devant un officier de police judiciaire pour faire

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par monsieur X... ; "aux motifs qu' il n'a pas été déposé de question prioritaire deconstitutionnalité

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 avril 1995 ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La Cour de cassation a reçu, le 27 décembre 2023, une demande d'avis formée le 20 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, en application des articles L. 441

Cédric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 19 juin 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée sous l'accusation

V..., à l'occasion du pourvoi formé par elle : contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en interprétation et rectification d'erreurs

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, 407 et 593 du Code de procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions adressées durant l'enquête préliminaire à des opérateurs téléphoniques, alors : « 1°/ que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

prioritaire de constitutionnalité résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 septembre 2020 (Crim., 9 septembre 2020, pourvoi n°18-84.619), ce qui est de nature à constituer un changement

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Requête

grief à la cour d'avoir rejeté ces demandes dés lors qu'elle n'est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion, et ne peut faire droit aux réserves émises

23 novembre 2017 par laquelle le Juge d'instruction a rejeté la demande de M.

relater des circonstances erronées », que « toutefois, il résulte du jugement et des notes d'audience devant le tribunal que cette exception est soulevée pour la première fois devant la cour, seule la