BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

que le salarié soutient que l'accord de 1997 octroie nécessairement les mêmes avantages aux salariés que ceux qui leur étaient précédemment accordés par le protocole de 1983", le salarié faisant valoir

du tribunal de grande instance saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété statue en la forme des référés, sa décision est une décision au fond ; qu'en retenant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 409 FS-P+B Pourvoi n° C 16-24.653 R É P U B L I Q U E F

présente affaire est de savoir si cette différence de facturation est justifiée ; qu'elle ne peut non plus se prévaloir de l'expertise du professeur Paul Z... qui, répondant à une question relative à la

susceptibles de donner lieu à un examen séparé de l'accusé A..., le président a violé, par fausse application, ledit article " ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats

de cour d'assises ; que cette loi qui crée des dispositions plus favorables doit s'appliquer à toutes les décisions de cour d'assises qui ne sont pas définitives sauf à méconnaître le principe de non

pertinents, au regard de l'objet de la preuve, les résultats des travaux de l'expert X... appelé, lors d'un précédent contrôle, à se prononcer sur la même question : oui ou non, les salariés concernés

Le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 19-14.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal ; que, procédant d'un débat au fond, au cours et à l'issue duquel le président du tribunal correctionnel

A L'EXAMEN DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LE RECOURS DE X...

SI, QUOIQUE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE PERSONNELLE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LE CONDUCTEUR NE BENEFICIAIT PAS D'UNE AUTRE ASSURANCE PERSONNELLE A L'UTILISATEUR PRECEDENT SUSCEPTIBLE D'ASSURER

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

homologuées ; Attendu que, par un précédent arrêt du 28 février 1994, la chambre d'accusation a restreint cette interdiction à la fabrication et à la commercialisation de prothèses de hanches non homologuées

d'ordre public, le conseil de prud'hommes devait la soulever d'office et la trancher avant d'examiner les questions de fond et qu'en effet la validité de son licenciement était intimement liée à l'article

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.