(le syndicat) en annulation de ces décisions ; Attendu que la société Gen et le syndicat font grief à l'arrêt d'annuler les décisions alors, selon le moyen, qu'aucun projet de règlement de copropriété

de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement

X... tels que résultant du règlement de copropriété et de l'état existant au moment de la vente des lots à ce copropriétaire, par la société civile immobilière les Cariatides (SCI) ; Attendu, d'autre

juillet 1965 ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que

de copropriété » ; que la destination des parties privatives dépend dans le règlement de copropriété de la destination réservée à l'immeuble ; que selon l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10juillet

de plus du quart, et l'établissement d'un nouveau réglement de copropriété ; que, par jugement du 6 novembre 1973, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier passé en force de chose jugée, le

d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui désignait le lot litigieux comme étant à destination de garage, avait

les délibérations antérieures dès lors qu'elles n'ont pas eu pour effet de modifier le règlement de copropriété " ; Mais attendu qu'une décision d'assemblée générale étant opposable aux copropriétaires

du règlement de copropriété par la SCI et son locataire en créant une discothèque différente de la notion de salle de spectacles pour ordonner la cessation d'activité, sans rechercher si l'extension de

EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE

‘' ; qu'en outre, le règlement de copropriété prévoit en sa page 158, au titre des dispositions particulières 1 : ‘'3 charges du chauffage central et d'eau chaude : A Les charges

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESERVE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT

X..., propriétaire d'un immeuble à Lathuille (Savoie) l'a divisé en plusieurs lots et a fait établir un règlement de copropriété par acte authentique du 1er février 1991, date à la laquelle il a vendu

fonction d'un état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété qui n'aurait pas été adapté aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement

, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les constructions

A REMETTRE LES DEUX NIVEAUX INFERIEURS DE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLEFONTAINE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE

de copropriété que ladite remise était une partie privative, la cour d'appel, qui a dénaturé le règlement de copropriété, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions du règlement

et d'autre part à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires eux-mêmes, seule interdiction édictée par le règlement de copropriété.

, LE DROIT DE VOTER AVEC LES TANTIEMES ATTRIBUES A CE LOT PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A L'ASSEMBLEE GENERALE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ATTRIBUANT