sur une période de plusieurs années les bilans de la société X... ont été falsifiés, faisant apparaître des bénéfices, alors que la société subissait des pertes ; que la société X... a été mise en règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUILLET 1974), QUI A ADMIS AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET1967, ATTENDU QUE, POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X...

ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X...

A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKEN(LA SOCIETE CALWER) ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

ETE ACCORDEES PAR LETTRE DE CARRETTA DU 18 AOUT 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire et prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens, alors

X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement

judiciaire, converti en liquidation des biens, de la société, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE

judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; Attendu que la société Multi technic marine Théry s'est pourvue en cassation le 1er décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY

d'une clause attributive de juridiction, a assigné la société R.L.M., le syndic de son règlement judiciaire et M.

Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., 2 / la société Bretonne de Distribution et Y...

LUI AVAIT REGLE LE 14 SEPTEMBRE 1979, AVANT L'ECHEANCE, LE MONTANT DE L'EFFET MAIS QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR AVAIT ETE PRONONCEE NI QUE SON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU PAS ET BRISOU REUNIES A ETE MISE LE 10 JANVIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL

DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION, PRONONCANT LE REGLEMENT

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RONCARI AYANT ETE LE 9 OCTOBRE 1975 ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, APRES CONTINUATION DE L'EXPLOITATION,