Y... réclame le paiement d'une prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 405 de la convention collective du pétrole ; que l'APTH soutient que la prime d'ancienneté est intégrée dans la rémunération

le 5 juin 2012, et l'acte de caution y sont intégrés ; que le contrat de prêt et l'acte de caution ne mentionnent pas la date de signature, le pouvoir donné au représentant de la banque pour

Les travaux ont été réceptionnés. 4.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, prise

déclaré le sinistre à l'Auxiliaire ; que cet assureur a été condamné en référé à payer une provision sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que l'OPHLM l'a fait assigner en paiement

X..., la société Axa courtage, la société Travisol, la société MMA et la SFIP en paiement d'une provision à titre de dommages-intérêts ; que la SFIP a appelé en garantie la SMABTP, les sociétés Zürich

X... pour une durée de 61 mois ; que le véhicule aménagé, facturé le 10 août 2006 par la société RMAS à la société BCC, après avoir été réceptionné le 7 août par M.

payée au titre du paiement direct dont elle bénéficiait, a sollicité la fixation, au passif de cette société, de sa créance relative à un solde sur la partie du marché principal sous-traitée et à des

l'espèce, les époux X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient réceptionné les travaux par le paiement intégral du prix et la prise de possession des lieux (conclusions, p. 4) ; qu'en

La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la

X... coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que le

de l'expert judiciaire démontrant suffisamment ce défaut d'achèvement, et que la prise de possession ne vaut pas en soi réception tacite de l'ouvrage, sauf lorsqu'elle est jointe au paiement intégral

l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

l'état de cessation des paiements de la société puisque l'intégralité des recettes était versée aux divers créanciers saisissants, aucune somme n'étant selon elle remise à la société FOU'D FOOD qui aurait

Pierre Y... n'avait pas droit au paiement d'une somme au titre du 13ème mois, cependant qu'il incombait à M.

X... en paiement de sommes ; Attendu que M.

U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 036,10 € de frais de déplacement ; aux motifs que M.

Or il n'était pas possible de réaliser les travaux réparatoires dans le local pris en location en raison des obstacles objectifs: - si M.

[O] [E] en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [O] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M.

de France (la société Au Bon pain), moyennant le prix de 804 991,04 euros ; que, suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société Kimmolux et la SCI Les Moines (la SCI) ont conclu un contrat