' qu'en contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération établie sur les bases suivantes : - une commission égale à 6 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les contrats découlant de

En statuant ainsi, alors que seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre dans le calcul de la réserve spéciale de participation et qu'il résultait de ses

[V] établit également qu'alors que son chiffre d'affaires atteignait 230.000 euros en 2011 et 2012, il était de 148.234 euros en 2013 et de 139.308 euros en 2014 alors que le chiffre d'affaires de son

d'affaires, étant observé que la société ETP qu'elle avait créée n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires de 250.000 euros entre décembre 2011 et septembre 2013 ; qu'ainsi la baisse corrélative de son chiffre

d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine

d'affaires de Prolig et les rémunérations versées aux praticiens ne démontre pas que les rémunérations n'étaient pas constituées de commissions sur pose ; "que, par contre, l'expertise de Mme B...

d'affaires des négociatrices ; qu'il en résultait, quelle que soit la qualification donnée au contrat la liant à l'agence Le Verdier immobilier, que l'intéressée travaillait dans le cadre d'un service

d'affaire d'un million de FCFP (8.380 euros) par mois, que s'agissant d'une perte de chance, elle avait réduit l'évaluation du préjudice à la seule année 2015 pour laquelle étaient fournis les revenus

du chiffre d'affaires réalisé par le salarié mensuellement et ait supporté l'ensemble des charges sociale ; que cela ne lui fait pas perdre sa nature d'avance sur indemnité de clientèle

et que celles-ci relevaient du fonds d'archive de l'INA laquelle a cédé ses droits à la société IDEALE le 15 octobre 1999 pour l'exploitation de programmes sous réserve que cette société fasse son affaire

commission de chaque affaire en fonction du pourcentage de remise effectué, ce qui est également confirmé par le témoignage de M.

Outre ce point, j'ai également noté le recul de chiffre d'affaires sur le secteur que vous occupez.

présence dans ce pourcentage mis en avant par l'employeur des salariés syndiqués concernés par la présente affaire et de salariés de formation, capacité et âges différents du salarié concerné, Attendu

d'affaires moyen d'une part et des résultats appréciés par rapport à l'excédent brut d'exploitation moyen d'autre part ; que sur l'estimation du chiffre d'affaires, afin d'évaluer la valeur marchande

du chiffre d'affaires facturé, a été déterminé par le conseil d'administration de la société UPSO par référence au coût réel du transport (le type et la nature de marchandises - alimentaires

; qu'en l'espèce présentait un caractère aléatoire l'intéressement, institué au sein de la banque par accord du 17 mai 2006, calculé selon deux critères : un pourcentage du résultat net d'exploitation

de 10 % sur le chiffre d'affaires réalisé par mois avec la clientèle canine ne devaient pas être intégrées dans sa rémunération mensuelle pour sa comparaison avec les minima conventionnels, s'agissant

à l'acte ou un pourcentage en fonction du chiffre d'affaire réalisé, sans s'expliquer sur ces contrats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

stable en fonction de l'augmentation de la rémunération fixe ; que cependant la société [R] oppose valablement la baisse du chiffre d'affaires à compter de 2003 et d'une part le défaut

X... qui soutenait que l'activité d'abonnements au profit de SFR représentait 95 % du chiffre d'affaires global de la société Celecom, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le