président du tribunal de commerce de Rouen a autorisé la saisie conservatoire du "Mastrogiorgis", présent au port de Rouen ; que la société Panagia ayant assigné en référé la société Beneteau pour voir rétracter

retrait des dépenses afférentes à cette maladie de son compte employeur.

Par décision du 14 juin 2013, la Caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré l'a assignée devant le tribunal de première instance et a mis en cause l'Office.

De surcroit, cette même ordonnance du 2 avril 1999 avait déjà fait l'objet d'une décision de rétractation du juge commissaire le 14 septembre 2000 notifiée d'ailleurs à M. E...

Seuls ses enfants concluent expressément à la rétractation du jugement.

[E] et la société CEDI ont assigné la société Dom-Expert devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation de l'ordonnance du 4 juillet 2019. 8.

demande de rétractation des ordonnances sur requête.

Ce n'est que le 1" février 2008 que cette ordonnance a été rétractée par la cour d'appel, annulant ainsi les décisions ayant servi de fondement aux paiements des créanciers de la société Gisa par Maître

du rappel de salaire, la remise de bulletins de paie et de certificats de travail" ; Mais attendu que la décision attaquée relève, d'une part, que l'ordonnance du 28 octobre 1987 condamnait M.

nouvelle dès lors que le juge des référés y trouve des éléments d'appréciation dont il ne disposait pas lors de sa précédente décision ; qu'aucune décision judiciaire fixant le montant de la

Z..., ès qualités, en vue de voir rétracter ce jugement ; que, par le second arrêt déféré, la cour d'appel a reçu la tierce opposition des notaires et ordonné la rétractation du jugement du 11 juin 1997

a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté de rétractation

Il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance rendue le 4 octobre 2013 à la requête de la société RAYNAUD HYGIENE.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X...coupable d'exploitation d'un établissement de santé malgré une décision

X... avait notifié, le 28 février 1999, sa décision de mettre fin à ses activités professionnelles, lui a attribué le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mars 1999 ; que l'intéressé l'ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'autorité parentale exercée par M. [W] sur [V] [L], alors : « 1°/ que faute de constater la paternité de M.

, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents, y compris les cadres supérieurs ; que la pension de retraite servie par cette Caisse ne peut dépasser 70

[Y] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L'élève-infirmière fait grief à l'arrêt de déclarer valable la décision d'exclusion et de rejeter ses demande d'annulation des rapports des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018, de retrait de la décision d'exclusion

de la caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée