différent, voire plus élevé, de telle sorte que le préjudice est entier ; que de même, sera écarté l'argument selon lequel les souscripteurs d'un rachat de crédit souscrit, puisqu'ayant déjà bénéficié

Cependant, s'agissant d'un compte joint, les fonds sont présumés, à défaut de preuve contraire, appartenir aux deux co-titulaires.

dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale n'ayant pas été versées pendant cette période, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la compagnie d'assurances Groupama assurances le 1er octobre 1969, en

afférentes, dites d'assurances sociales avant 1967 et d'assurance vieillesse depuis 1967 ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites est de conception juridique particulièrement libérale

Rachid Y..., demeurant HLM de la Chaude Eau, bâtiment A, Provence, 88450 Vincey, 2 / de la Compagnie d'assurances Axa assurances, dont le siège est ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats

morale résultant de l'octroi de concours bancaires aux sociétés Altai et Aquila ; "aux motifs que Marie A... et Régis B... ont quitté la Caisse d'Epargne en 1999 pour créer la SA Aquila afin de racheter

d'assurance des emprunteurs, le coût de la convention et des garanties pour 7 200 F, soit 0,214 % ; que le calcul détaillé du coût de chaque garantie n'y est pas mentionné ; qu'il en résulte que les énonciations

vieillesse (CNAV) et de l'IPRIS des cotisations de retraite de base et sur-complémentaire afférentes à leur rémunération pour la période de détachement ou d'expatriation, à la condamnation de la Banque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Thérèse X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Louise X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse

apos;il résulte de ses propres constatations que l'employeur ne se trouvait pas dans une situation de force majeure l'empêchant de compenser les conséquences de cette situation, fût-ce en assumant

société en mai et juin 1996 des sommes excédant 200 000 francs à titre de frais de réception et de déplacement sans aucun justificatif ; que le protocole d'accord du 31 juillet 1996 portant sur le rachat

enfin relevé qu'il n'était pas démontré qu'à l'occasion de cette action auraient été commises des violences ou dégradations ou proférée des menaces, des appels à la haine ou à la violence, des propos racistes

S... a souscrit auprès de la société Fortis assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Ageas France (l'assureur), un contrat individuel d'assurance sur la vie multisupports dénommé "Corbeille