a épuisé sa saisine et mis fin à l'instance en déclarant irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur une tierce opposition formée contre une décision accueillant une demande

immédiatement recevable ; Et attendu, ensuite, que l'article 621 du code de procédure civile ne peut être appliqué en cas de désistement d'un pourvoi formé contre un arrêt contre lequel la voie du recours

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision

en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée ; que selon l'article 43, le recours contre la déclaration

direct, de sorte qu'en déclarant la SNC Groupe Entremont recevable en sa constitution de partie civile relativement au délit de publicité mensongère tout en relevant que l'objet de cette société consiste

[CC] [S] et [I] coupables de complicité de ce délit, a déclaré M. et Mme [RR] irrecevables en leurs constitutions de partie civile ; "aux motifs que les parties civiles ne peuvent utilement se prévaloir

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel X... du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable son

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 mars 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs

[M] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

Braun contre la décision du directeur général de l'INPI déclarant irrecevable, comme tardif, son recours en restitution de ses droits, l'arrêt énonce que le recours en restauration n'est recevable, quel

dépôt de sa demande, mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement qu'elle se caractérise notamment par l'élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait

irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents : M.

contre cette ordonnance ne pouvait être porté que devant le tribunal.

. ; que contestant le montant retenu, Mme X... a formé un recours contre cette décision devant le tribunal ; que par jugement du 28 mai 2001, celui-ci s'est déclaré incompétent ; que Mme X... a relevé

de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre la CGIB et de ses demandes en dommages-intérêts et de l'avoir condamnée

son recours contre l'ordonnance et d'avoir dit que cette ordonnance était un titre exécutoire actuellement insusceptible de recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer

de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté

irrecevable ; 1 ) alors que la déclaration d'appel établie par le greffier est datée du 4 juin 2000 , qu'en déclarant que l'appel avait été formé le 4 juillet 2000, la cour d'appel l'a dénaturée ;

contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont

), s'est pourvue en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son appel contre le jugement qui a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs