N° K 23-83.154 F-D N° 01612 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° E 23-83.149 F-D N° 01609 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° Z 23-83.144 F-D N° 01606 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° Y 23-83.143 F-D N° 01605 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° T 23-83.138 F-D N° 01602 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° U 23-83.139 F-D N° 01603 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° R 23-83.136 F-D N° 01601 19 DÉCEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Romainville aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

[Y] [T] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

la société MMA IARD (les MMA) ; que, l'avocat n'ayant pas contesté le décompte auprès de la commune dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification, la juridiction administrative a jugé

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge

religion juive ; que le témoin précise que le matin précédant cette réunion, le salarié avait déjà eu des interrogations sur les impacts que sa religion pouvait avoir sur ce projet ; qu'il ressort de

[W] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Les demandeurs aux pourvois principal et incident n° B 18-18.358 invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

2004 à 2006 des cotisations accidents du travail majorées, puis a, le 27 septembre 2006, contesté la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime ; qu'un jugement

sans violer le principe de la contradiction, pu en déduire que la taxe foncière était due par la société locataire ; Attendu, d'autre part, que les pièces dont la production n'a pas donné lieu à un incident

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui