(ordonnances des 24 janvier et 22 mai 2008) a déposé son rapport en janvier 2011 sans avoir obtenu communication des pièces comptables utiles à la reddition des comptes entre les parties (points 4 ou 7

individuel, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constituant pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; que sa demande de ce chef, qui tend à

Concernant la question de la faute, celle-ci est constituée par le fait de ne pouvoir justifier, lors de la reddition des comptes, de l'usage au bénéfice du mandant, de la procuration reçue.

personnel par la production de relevés de compte bancaires pour les années 1989 et 1990 (p.11, alinéa 2), alors même qu'elle avait su conserver des relevés de comptes bancaires de son père remontant aux

Bertrand F... et son remplacement par Me I..., le compte litigieux présentait un solde de 1 800 000 francs (274 408,23 euros) ; que M.

[C] « pendant plusieurs années dans le bien appartenant à la SCI Lomba », et souligné que, « dans ces circonstances, et compte tenu de la relation intime des associés, ces derniers avaient pris quelques

annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient

Cette résiliation sera prononcée à compter de la date de l'infraction commise, soit le 5 juin 2009, date de la passation de l'acte de cession sous-seing privé.

octobre 2008, pourvoi n° 07-15. 157), que les consorts X...prétendant que Pierre Y... s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale consécutive au décès de leurs parents, l'ont assigné en reddition

établi le 1er septembre 2006 par la société TSM Toyota Service Marketing a certifié la société Valence Automobiles en qualité de réparateur agréé; que, par lettre datée du 27 janvier 2006, intitulée "reddition

la filiale et pouvait par conséquent contrôler si [P] [O] avait ou non été porté dans les effectifs de la société MJ LOGISTICS pouvant être assurés auprès de cette compagnie; il aurait pu se rendre compte

reconstitution a posteriori de la comptabilité par un expert-comptable le 15 juin 2011 ou encore l'inaction de Monsieur [F] [D], quand bien même celui-ci aurait pu s'étonner de l'absence de toute reddition

Le paiement et le remboursement de toutes les charges versées au présent Bail sont exigibles à compter du jour de la prise de possession par le Preneur des Locaux Loués.

d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte

que cette dernière stipulation avait pour seul objet de rappeler le montant de l'acompte provisionnel mensuel dû par le preneur au jour de la conclusion du contrat puis de formuler le principe d'une reddition

que c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Bodyguard de sa contestation de ce chef de redressement » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur le comité

le point de départ desdites pénalités ne saurait ainsi être reporté au jour de la décision de justice qui liquide la créance, motifs pris des difficultés qui ont pu retarder cette liquidation et la reddition

en fixation du taux de TVA au taux réduit pour les activités d'hébergement en procédant à une ventilation des surfaces louées, en remboursement du trop-perçu de TVA depuis le 1er janvier 2001 et en reddition