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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557
14 mai 2008
Y..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société la Côte sous le vent Malendure ; Sur les premiers et second moyens du pourvoi n° U 06-20. 833 et sur le moyen unique du
civ3
6137265ccd58014677424f4e
23 novembre 1994
Jean-Claude Clanet, administrateur judiciaire pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société anonyme Botto, demeurant 14, rue de la Leysse à Bassens, Chambéry (Savoie), 5 / de
613722e4cd58014677402d09
20 mai 1997
Bernard Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702
2 octobre 2019
A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin
6079d3f19ba5988459c59e6c
11 juin 2003
Luc X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Grange ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi incident
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116
11 juin 2008
judiciaire, le 23 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2003, M.
cr
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
et à la liquidation judiciaire des entreprises, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10001
6 janvier 2021
ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00777
17 novembre 2021
Par des jugements du 20 juillet 2017, le redressement judiciaire des sociétés Agora distribution, Lilnat et Vetura a été converti en liquidation judiciaire, M.
613725e8cd58014677421763
4 avril 2001
et à la liquidation judiciaires des entreprises, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude
61372393cd5801467740b8d7
18 juillet 2000
Z..., représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société anonyme l'Echelon, demeurant ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780
[C] [V], prise en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir télécom, défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00776
6079d3559ba5988459c58726
14 octobre 1997
X... a été ultérieurement mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour dire que les effets du commandement de saisie immobilière se poursuivront à l'égard de Mme X..., les
6079d32f9ba5988459c57d14
7 novembre 1989
selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1988), que la société de Meersman, qui avait été constituée entre les époux X..., leur fille et leur gendre, ayant été mise en redressement
6079d35c9ba5988459c588ae
6 janvier 1998
X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00083
21 janvier 2014
. ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... a déclaré sa créance au passif de la SCI, puis, par actes des 18 et 20 juin 2002, a fait assigner M. et Mme Y... et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10487
11 décembre 2019
de la liquidation judiciaire de Monsieur W...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00775
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00823
7 avril 2010
X... et huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two Cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant
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