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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1579ba5988459c51bf9
12 décembre 1990
12 décembre 1990
à l'intéressé, alors que la démission du salarié n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non équivoque, du refus d'accepter dans l'entreprise tout poste nouveau, ce qui
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61372219cd580146773fa35a
17 février 1994
17 février 1994
multiples et a été convoquée le 17 novembre 1989 à un entretien avec la direction où l'employeur lui a notifié un avertissement pour incapacité à accomplir ses fonctions et lui a annoncé sa mutation au
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ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X
613720fdcd580146773f010f
28 juin 1989
28 juin 1989
cette mutation le 26 novembre 1986, et ayant persisté dans son refus, l'employeur lui a notifié son licenciement le 29 novembre 1984 ; que la société a ultérieurement, sollicité une autorisation administrative
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6079b0c49ba5988459c50234
15 octobre 1981
15 octobre 1981
X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107
4 décembre 2013
4 décembre 2013
d'une mutation à l'étranger, ce qui n'était pas le cas du contrat de travail de M.
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6079b0c39ba5988459c500f4
7 mai 1981
7 mai 1981
ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION
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61372093cd580146773ebdc4
10 mars 1982
10 mars 1982
ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTI FRET A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ROLAND X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, DE MARS A OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT REFUSE
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61372471cd5801467741584b
26 janvier 2005
26 janvier 2005
si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte de mobilité impose à
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613722ebcd580146774032dd
17 juillet 1997
17 juillet 1997
comme responsable du magasin; qu'il a subordonné l'acceptation de cette mutation au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de
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61372201cd580146773f9706
24 novembre 1993
24 novembre 1993
de mutation dans la lettre par laquelle il notifiait à l'employeur sa volonté d'accepter le licenciement économique dans les conditions prévues par l'accord du 21 août 1987, la cour d'appel a soumis l'acceptation
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01066
4 juin 2008
4 juin 2008
vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation
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613720b8cd580146773edd36
7 janvier 1988
7 janvier 1988
B... d'accepter une mutation géographique, que la possibilité d'un tel refus était prévue par l'article 193 du statut du personnel d'Air Algérie, que cependant le licenciement reposait en l'espèce sur
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6079b1a49ba5988459c52c52
14 mars 2000
14 mars 2000
opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la
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61372661cd58014677425205
21 mars 2001
21 mars 2001
la mutation imposée à la salariée constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :- refus d'une mutation, constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESA T de Fives ".
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00143
27 janvier 2009
27 janvier 2009
apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, quand bien même le refus d'une rétrogradation disciplinaire ne peut constituer
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
13 mai 2014
13 mai 2014
un délai jusqu'au 13 avril 2007 pour accepter cette mutation, et que le salarié n'ayant pas répondu dans ce délai, l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable le 18 avril 2007 pour le
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01152
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Or, par retour courrier en date du 6 décembre 2013, vous nous indiquez refuser votre mutation professionnelle.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639
8 juin 2017
8 juin 2017
Cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat.
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