441-4 du Code pénal ; que le prévenu ne conteste pas avoir procédé d'initiative au remplacement sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu, s'appuyant sur la définition légale donnée

suite, en sorte que seul le refus de l'employeur privé avait empêché le renouvellement du détachement, la cour d'appel, en exigeant une demande formelle, a ajouté à la loi et de plus fort violé

Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette

C'est donc à l'aune de cette précision qu'il convient d'examiner successivement les trois séries de griefs de l'employeur tels qu'énoncés par la lettre de licenciement : "Refus de prendre en compte les

Ayant refusé les conditions, notamment tarifaires, proposées par l'assureur qu'ils estimaient être moins avantageuses que celles dont ils bénéficiaient, soixante-six retraités, anciens salariés employés

au salarié en raison, au moins partiellement, des plans d'actions personnalisés dont il a fait l'objet, ce dont il résultait que la mise en oeuvre d'un tel plan -décidée par l'employeur à la suite d'agissements

Euramax, déléguée syndicale et membre du CE, a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé

laquelle il a repris son travail à temps partiel avant d'être victime d'une nouvelle rechute et de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 27 mars 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-41.848 au n° X 97-41.854 formés par la société Sharp manufacturing France, société anonyme, dont

maladie à compter du mois de mars 2002 ; que le 20 août 2002, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé

pour laquelle il a été mis en arrêt le 16 août 2008 ; que le décès est donc directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc

pas faire remonter inexactement à octobre 1992, date d'une attestation de ce client, la connaissance par l'employeur de l'omission dont il est fait inexactement reproche à Mlle Y... ; que par son option

Ayant refusé les conditions, notamment tarifaires, proposées par l'assureur qu'ils estimaient être moins avantageuses que celles dont ils bénéficiaient, soixante-six retraités, anciens salariés employés

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt constate que l'employeur avait enjoint à la salariée démissionnaire de "rester chez elle"; qu'elle ne pouvait donc

faisait valoir dans ses diverses écritures d'appel que, dans la mesure où il est le réel dirigeant des entreprises dans lesquelles il travaille, et notamment de celle qui salarie sa compagne Mme A..., dont

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération Chimie énergie CFDT (FCE-CFDT), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports JMS, dont le siège est à Flocques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AGOP et l'institut Le Naridel, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Théâtre Montparnasse, société anonyme, dont le siège est ...,

Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4.