la société SDEC.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société

responsable commercial ; parallèlement à son activité salariée au sein de SVO, Rémy X... a constitué avec Philippe Z... une société dénommée SARL LB ; cette société dont Philippe Z... était gérant, avait

X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation.

en cédant les actifs de la société RLC sans garantie effective de paiement du prix en son intégralité, sans caractériser le risque injustifié qui aurait été pris de la sorte par le dirigeant social au

ventes pour validation de la proposition ; que les gros dossiers étaient gérés en direct par 2 commerciaux grands comptes et le chef des ventes au niveau de la société Localinge, ce, sous la tutelle du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludinvest, société à responsabilité limitée

V..., frère d'A..., associé et salarié de la société Néo technology, était directeur commercial de la société Néo technology et avait en charge, notamment, la gestion des achats et des fournisseurs ; que

En novembre 2009, la société Kommunalkredit a été nationalisée et réorganisée en deux entités, la Kommunalkredit Austria (la société KA) et la société KA Finanz AG (la société KF).

Samqui exerçait un travail dissimulé en étant le gérant de fait de la société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E...,

retient que la société Stardiet, qui entretenait depuis huit ans une relation commerciale avec la société NL International France et savait que son contrat expirait le 31 décembre 2011, n'a pas demandé

comme autorisant avant l'entrée en vigueur dudit règlement mais immédiatement saisis par l'administration des Douanes, les dispositions plus rigoureuses de ce règlement dès lors que la demande de mainlevée

par la société une charge indue ne correspondant pas aux intérêts sociaux; que le dirigeant d'une société ne peut, en outre, pas invoquer de prétendues compensation pour justifier ses prélèvements

Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société VFLI

A..., directeur d'exploitation de la société Lacamod et à Jean-Claude B..., directeur commercial de la société VMD, par l'intermédiaire de M.

Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour

G..., expert judiciaire agréé par la cour de cassation permet de rappeler utilement les règles applicables à la mission du commissaire aux comptes lors de la transformation d'une société en nom collectif

la société Sodexic Développement et de 100 000 francs environ envers la société groupe Sodexic ; que le montant des abus de biens sociaux est établi de façon certaine pour 3 000 000 francs et 100 000

X... n'avait pas réglé les appels de fonds au titre des deux « cartes société », les sociétés TBG et TBM, aux droits desquelles est venue la société D&O Management, l'ont assigné en paiement ; que M.

Real Estate Managers, appelée à devenir, dès le transfert de la propriété des lieux, bailleur commercial de la société S3G ; que les sociétés S3G et GSO ayant fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas donner