permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que la décision attaquée est celle contre laquelle le mandant entendait se pourvoir, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-10.575 S et 87-11.402 R ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., gérante statutaire

interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel régularisée le 16 avril 2015 par Maître Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

dire que cette nullité emporte celle des actes de procédure subséquents et rend sans objet la demande de sursis à statuer, l'arrêt énonce que la commune qui, l'instance étant en cours, aurait pu régulariser

personnel, sans qu'il soit nécessaire qu'ils établissent leur représentativité dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il appartient au tribunal d'instance saisi d'une contestation électorale sur la régularité

travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, constituait une sanction dont l'objet était de pénaliser le travail dissimulé, dès lors qu'il ne s'agissait pas seulement de régulariser

licence et à son inopposabilité tendaient à remettre en question ce qui avait été définitivement jugé par les arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 dont aucune des mentions du dispositif ne statuait

l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; que la circonstance que cette décision ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité

que l'endossement figurant sur les effets était régulier et que la banque justifiait de sa qualité de porteur légitime des billets litigieux ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1998 statuait

ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESDITS DEPARTEMENTS, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE

SECRETARIAT-GREFFE ET NON PAR ASSIGNATION ET D'AVOIR MECONNU QU'AZOUVY AVAIT REITERE SON APPEL EN CETTE DERNIERE FORME DE SORTE QUE L'IRREGULARITE RETENUE PAR ELLE AVAIT DISPARU AU MOMENT OU ELLE STATUAIT

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, alors : « 1°/ que la juridiction, tenue d'office de vérifier la régularité de sa saisine,

énoncée par l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, interdit que le défaut d'envoi de la convocation un mois avant l'audition puisse être régularisé

Aux termes du premier de ces textes, en l'absence de dispositions statutaires, ils [les gérants] sont nommés pour la durée de la société. 8.

seule main n'ayant pas pour effet d'entraîner la dissolution automatique de la SCP mais ouvrant seulement le droit pou tout intéressé de demander cette dissolution si cette situation n'a pas été régularisée

2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance, à la supposer irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice à la date de l'assignation, est susceptible d'être régularisée

le procès-verbal du 27 août 2008 portant avis de la commission secondaire du personnel au motif qu'il n'avait pas à respecter un délai d'un mois entre l'accomplissement des différentes formalités statutaires

par le président alors démissionnaire d'office ne peut entraîner la nullité des délibérations alors qu'il appartenait aux autres organes de direction de l'ASL de provoquer, sans conditions dont la régularité