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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372391cd5801467740b78a
11 juillet 2000
de durée, à l'issue des deux contrats à durée déterminée de dix mois qui s'étaient succédé du 23 juillet 1986 au 30 avril 1988, a exactement décidé qu'il s'était instauré entre les parties une relation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
8 juillet 2020
à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102
24 janvier 2024
Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses
613721d5cd580146773f7e19
17 mars 1993
, encore, que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée du 3 juillet 1986 avait laissé subsister le contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1983, aurait dû décider qu'à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260
15 mars 2023
mentionnant le motif du recours à ce contrat à durée déterminée et le terme de ce dernier ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
de travail en contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 26 avril 2008 et non depuis septembre 2006, alors selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant
613721eecd580146773f8d0c
4 mai 1993
de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709
9 mai 2019
II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318
29 juin 2016
à la requalification judiciaire des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'entreprise utilisatrice et le salarié ne résulte
613724eecd58014677419901
19 octobre 2007
Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061
12 janvier 2022
de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la relation de travail ( .) ; sur l'emploi lié à l'activité normale et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01466
22 septembre 2016
J... ne peut, au titre d'une seule et même relation de travail, se prévaloir à l'égard des cinq études d'huissiers de 5 contrats de travail à durée indéterminée à temps complet, invoquer 5 licenciements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645
19 juin 2024
Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée ; selon les articles L.5134-41 et L.5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rcjetée comme infondée ; selon les articles L.5134-41 et L.5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas
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