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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372391cd5801467740b78a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

de durée, à l'issue des deux contrats à durée déterminée de dix mois qui s'étaient succédé du 23 juillet 1986 au 30 avril 1988, a exactement décidé qu'il s'était instauré entre les parties une relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e19

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, encore, que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée du 3 juillet 1986 avait laissé subsister le contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1983, aurait dû décider qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

mentionnant le motif du recours à ce contrat à durée déterminée et le terme de ce dernier ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de travail en contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 26 avril 2008 et non depuis septembre 2006, alors selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d0c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

à la requalification judiciaire des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'entreprise utilisatrice et le salarié ne résulte

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la relation de travail (….) ; sur l'emploi lié à l'activité normale et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01466

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

J... ne peut, au titre d'une seule et même relation de travail, se prévaloir à l'égard des cinq études d'huissiers de 5 contrats de travail à durée indéterminée à temps complet, invoquer 5 licenciements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée ; selon les articles L.5134-41 et L.5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rcjetée comme infondée ; selon les articles L.5134-41 et L.5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas

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