D..., manager, des tableaux renseignant de manière très précise les horaires accomplis par chacun des époux, les horaires et les jours d'ouverture et de fermeture de chaque magasin dans lesquels ils ont

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

Q... estime qu'il aurait dû être, dès l'origine, classé au niveau MP3 de la catégorie agents de maîtrise, et réclame en conséquence paiement de la différence entre les montants qu'il a perçus et ceux qui

[X] à payer à Mme [W] une prestation compensatoire de 375 000 euros, l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL NOUVELLE LES CHANDELLES de sa demande tendant à obtenir le remboursement du trop perçu au titre de

[T] [D], et qu'elle ne peut venir aujourd'hui se prévaloir de sa faute ; que sur quoi le Tribunal déboutera Maître [T] [D], de ses demandes de se voir rembourser les dépôts de garanties liés

X... demande le paiement de l'indemnité spécialement prévue par cette convention en faveur des cadres position III présents dans l'effectif le jour du départ en retraite ou ayant atteint l'âge de 60 ans

rejeté l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité des armes implique la possibilité, pour chaque partie, d'être entendue de manière

(l'emprunteur) a accepté une offre de prêt immobilier émise par la caisse de Crédit agricole de la Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ;

Z... n'était pas tenu d'informer la société Efag que trois jours plus tôt, l'ensemble immobilier dans lequel se trouvaient les lots que celle-ci entendait acquérir avait été vendu par la SA La Cigogne

cinquante mille euros d'amende, à l'interdiction de l'ensemble de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et l'interdiction d'exercer les activités d'avocat et de conseil fiscal pendant trois

lui a remis les trois chèques demandés, alors qu'au moment de son remboursement, la société avait été déjà assignée le 10 septembre 1993 par l'URSSAF et qu'il possédait déjà la date de convocation devant

[L] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire-liquidateur de la Société de prospection et de diffusion de presse (SPDP), 3°/ du CGEA-AGS d'Ile-de-France Est-Ouest, dont le siège est

La résiliation n'a pas à être motivée et justifiée ; Le préavis est de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution ne dépasse pas deux ans.

T... sont responsables du préjudice subi par les acheteurs du fait des manquements et du dol et condamné la société Akerys Promotion, aux droits de laquelle vient la société Edelis, à rembourser aux époux

E... à l'effet d'acquérir le bien ; que la vente était régularisée le 10.08.2011 par acte authentique en l'étude de Maître E... ; qu'au terme de l'acte de vente l'acquéreur s'engageait à donner à bail

Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

de l'AFD lesquelles lui étaient remboursées par VIVERIS ; que dans le contrat de travail, outre les dispositions rappelées par Z...

de la modification de son contrat de travail qu'au titre de son « manque à gagner salarial » ne peuvent qu'être écartées ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait

mai 2000 et 17 avril 2001, l'arrêt retient que Mme Y..., qui se prévaut des dispositions de l'article 2314 du code civil n'indique pas quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation a été perdu