compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC

au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 2004) d'avoir requalifié la démission

aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à ces dernières à compter du jour de leur licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen

aux organismes concernés des sommes versées au titre d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que Mlle X..., employée de la société DDX Conseil, a été licenciée pour motif

de préavis et des congés payés correspondants et d'ordonner en tant que de besoin le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées à la salariée licenciée, du

in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une

X... et Mme Y..., employés de la société Airplast, ont été licenciés pour motif économique le 30 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 février 1997

in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une

à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que, déduisant l'exercice par Mme X... de fonctions d'attaché de direction

au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°

et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du préavis non effectué et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser les indemnités

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

à pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de