(Nord), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est ...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans

à l'Assedic (Pôle emploi) le montant des indemnités chômages verses à Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du

-3 du Code du travail, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur

AVAIT LA SURVEILLANCE, QU'AYANT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR AVANT AVRIL 1977, DATE DU PREMIER AVERTISSEMENT ADRESSE A M X...

X..., d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié par l'Assedic, et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

la société La Crêpe de Brocéliande le 1er janvier 1993 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable logistique, a été licenciée le 12 avril 2005, pour motif économique ; Attendu que l'employeur

abusif de 44500 euros et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC concerné les allocations de chômage versées au salarié

X... a perçu des indemnités de chômage au titre d'un emploi de directeur au sein de la société Alliance privée protection sécurité (la société) ; que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°) que saisis d'une demande d'un paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail

Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant à Germonex, Sales (HauteSavoie), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...

de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné, en outre, de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le

a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 3 mai 1994 ; que soutenant que son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue de son congé,

X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause

aux Assedic des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

et de la perception éventuelle d'indemnité de chômage ; qu'il n'est produit aucun élément sur son imposition au cours des années 1998 ; que si le préjudice lié aux conditions dans lesquelles le contrat

aux organismes sociaux les indemnités chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le refus opposé par la salariée à son employeur de rejoindre l'établissement de Chelles pour une mission d'une

, les congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement conventionnelle, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau