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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02290
30 novembre 2010
. ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM. X..., fils, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de leur père ou de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00312
20 mars 2024
ou de liquidation judiciaire.
cr
613725fdcd58014677422169
7 février 2001
judiciaire de la société Noyon Automobiles, la Cour ne voit pas pour quelle raison, et en fonction de quel texte, elles devraient être parties civiles à la suite de délits nominativement désignés par
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
assuraient la direction effective, (pièce n° 1) ; selon ces informations, la société Stand'in aurait été créée à la suite de la société MAP après son dépôt de bilan toujours sous la direction de fait de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00430
19 mai 2021
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : 3.
613723a4cd5801467740c658
3 avril 2001
judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Transalpino, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Martine X..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
H..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kairlou, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200095
22 janvier 2009
A... a été condamné pénalement pour ces faits ; qu'à la suite de décisions judiciaires, le préjudice corporel de M. Z... a été indemnisé ; que M.
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
judiciaire par jugement du 7 juillet 1989, puis mis en liquidation judiciaire le 20 octobre suivant, Me Z..., représentant des créanciers, puis liquidateur, a été appelé en cause par la compagnie Winterthur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725
13 septembre 2016
D..., quand la mission d'un tel gérant, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société PREG II, avait pourtant pris fin à la suite de la suspension de cette procédure, la société étant
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00063
5 février 2025
[W] en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 mars 2017, la société CLR & associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2. M.
613722d6cd58014677402154
1 avril 1997
au redressement judiciaire de la société TGA, demeurant ..., 3°/ de M.
61372435cd58014677413958
17 décembre 2003
Y... et de Mme Z..., en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de M. A... ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de carreleur par M.
61372411cd58014677411ce0
5 novembre 2003
X... ayant été mis en redressement judiciaire immédiatement converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur qui n'était pas intervenu à la procédure de divorce, a formé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531
12 juillet 2010
judiciaire ; qu'en considérant que le "le liquidateur judiciaire n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de la trésorerie de l'entreprise pour le financement du plan de sauvegarde de l'emploi sans
61372274cd580146773fd38d
14 mars 1995
Ecole à Fécamp (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Conforglace, et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Conforglace
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192
1 mars 2016
et liquidation judiciaires les 8 juin 2012 et 8 novembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer à 130 000 euros le montant de la créance de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103
6 mars 2024
judiciaire et obtenir qu'une somme de 365 021,69 euros lui soit remise.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372469cd58014677415462
18 janvier 2005
Y... et la société Mariloup ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Y... construction (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 mai et 11 octobre 1991, Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595
1 avril 2015
Mohamed X... le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.
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