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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02290

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

. ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM. X..., fils, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de leur père ou de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00312

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

judiciaire de la société Noyon Automobiles, la Cour ne voit pas pour quelle raison, et en fonction de quel texte, elles devraient être parties civiles à la suite de délits nominativement désignés par

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

assuraient la direction effective, (pièce n° 1) ; selon ces informations, la société Stand'in aurait été créée à la suite de la société MAP après son dépôt de bilan toujours sous la direction de fait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00430

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : 3.

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c658

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Transalpino, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Martine X..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

H..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kairlou, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200095

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

A... a été condamné pénalement pour ces faits ; qu'à la suite de décisions judiciaires, le préjudice corporel de M. Z... a été indemnisé ; que M.

Source officielle
CC

cr

ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X

6079a8579ba5988459c4cc6c

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

judiciaire par jugement du 7 juillet 1989, puis mis en liquidation judiciaire le 20 octobre suivant, Me Z..., représentant des créanciers, puis liquidateur, a été appelé en cause par la compagnie Winterthur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

D..., quand la mission d'un tel gérant, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société PREG II, avait pourtant pris fin à la suite de la suspension de cette procédure, la société étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00063

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[W] en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 mars 2017, la société CLR & associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2. M.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402154

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

au redressement judiciaire de la société TGA, demeurant ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413958

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... et de Mme Z..., en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de M. A... ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de carreleur par M.

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411ce0

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... ayant été mis en redressement judiciaire immédiatement converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur qui n'était pas intervenu à la procédure de divorce, a formé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

judiciaire ; qu'en considérant que le "le liquidateur judiciaire n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de la trésorerie de l'entreprise pour le financement du plan de sauvegarde de l'emploi sans

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd38d

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Ecole à Fécamp (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Conforglace, et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Conforglace

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et liquidation judiciaires les 8 juin 2012 et 8 novembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer à 130 000 euros le montant de la créance de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

judiciaire et obtenir qu'une somme de 365 021,69 euros lui soit remise.

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372469cd58014677415462

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y... et la société Mariloup ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Y... construction (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 mai et 11 octobre 1991, Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Mohamed X... le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

Source officielle

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