LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

de sortie des lieux ne faisait pas état d'une clé cassée, le tribunal judiciaire a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du

présentement devant la Cour ; or, l'indemnité d'occupation est la réparation due par un occupant sans droit ni titre ; ce peut être également la redevance versée par le locataire maintenu dans les lieux

, la bailleresse reproche à l'expert judiciaire d'avoir déterminé la valeur locative des lieux loués sans tenir compte des chiffres d'affaires réels de la locataire qui sont environ dix fois plus importants

unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé

étaient en mauvais état et souffraient d'humidité et de vétusté, que le preneur ne pouvait être tenu de la remise à neuf des lieux dans lesquels le bailleur n'avait pas fait la moindre intervention depuis

des lieux de sortie, « si des réparations ou des travaux de remise en état, à la charge du preneur, s'avéraient nécessaires, le preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis

en état des lieux dans leur état primitif ne concernait que le « petit bail », cette option étant, dans le « grand bail » du local principal, seulement offerte au preneur ; que dès lors, en relevant,

dans l'état où ils étaient ne pouvait pas être remis en location ; il convient par conséquent de le débouter de sa demande visant à obtenir une indemnité d'occupation du local litigieux ; le jugement

des clés le 15 octobre 2015, suivant le procès-verbal d'état des lieux contradictoire.

. ; que, par acte du 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré congé pour vendre à ses preneurs qui, après avoir quitté les lieux le 15 juillet 2001, l'ont assignée pour voir constater qu'ils étaient

d'entretien ; qu'à l'inverse, les dépenses locatives cessent d'être supportées par le locataire lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la vétusté des lieux ; qu'en l'absence d'une clause spéciale du

Selon le troisième de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.

et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur ne peut plus être remise en cause ( ).

consorts [J] ; que ces derniers ont vendu le terrain le 19 novembre 1993 à la société Coprim résidence, laquelle y a entrepris la construction d'immeubles à usage d'habitation avant de les vendre en l'état

d'état des lieux le preneur est présumé avoir reçu les locaux loués en bon état de réparation, que l'expert A... s'il décrit une situation objective de détérioration des immeubles n'a pas établi la responsabilité

Les locataires ont assigné la société Coopération et famille en remboursement de charges locatives, en remplacement de la chaudière équipant le logement et en indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné

[X] que leur investissement était avantageux et sans aucun risque puisque, même dans l'hypothèse présentée comme peu probable (en raison de la prétendue ''forte demande locative'') d'une vacance locative

Celle-ci n'a jamais remis en cause les termes de son accord, à savoir la remise d'une somme de 9. 000 € uros à Monsieur Louis X... contre la remise des clés de son appartement avant terme.

en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'à défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu