par une lettre du 29 juillet 2009 de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes qui y fait allusion, s'accordent pour considérer que le détachement, qui courait jusqu'au 31 janvier 2009, a été renouvelé

Z... constitue l'unique moyen de : - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, - prévenir le renouvellement de l'infraction, - garantir le maintien de la personne

d'ordre public du statut du fermage, que les parcelles en cause constituaient des prairies naturelles sans préciser quel était la nature des cultures à la date de la conclusion du bail ou de son renouvellement

l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés des premiers juges, énonce qu'il a, sans contrepartie, accordé aux sociétés X... de Lourdes et Eurl X... d'Orthez, dans lesquelles il était intéressé, des délais

et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branche et qui est inopérant

X... a donné à bail à la société Actua immobilier un local commercial puis a notifié à cette dernière un congé pour le 30 juin 1999 pour motifs graves et légitimes sans offre de paiement de l'indemnité

[S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois précité pour contester le congé de non-renouvellement du bail qui lui a été signifié à la requête de M.

de dix jours ne peut être renouvelée que par la signature d'un acte authentique qui en fait explicitement mention ; qu'en jugeant, au surplus, que les époux [O] avaient valablement réitéré leur accord

E... est largement connu et que son transport sur une longue distance est de nature à générer un trouble grave à l'ordre public ; que l'ordonnance conclut que le transport de la personne mise en examen

Elle soutient également qu'elle était la seule des 54 agents gradés 1V-2 au 1V-3 sous l'empire de la convention collective des banques de [Localité 3] à n'avoir pas été reclassée en cadre niveau H sous

Q... qui certes dispose de revenus confortables liés à son activité de kinésithérapeute aurait délaissé gravement son épouse, celui -ci versant aux débats des relevés bancaires qui démontrent que le ménage

Sur son initiative, FD avait décrété que je devais quitter l'entreprise à la fin du projet Pledge (fin 2002) de ma propre initiative, P.

(la galerie Enrico X...), a refusé, par acte du 22 juillet 2004, la demande de renouvellement notifiée par la preneuse, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motif grave et légitime tiré du défaut réitéré

altérée et fragilisée dans le délai décennal par une corrosion généralisée qui a débuté " dès la fabrication des panneaux " (annexe III, p. 9). / De surcroît, l'expert souligne le danger que représente

l'omission de notifier une ordonnance de rejet de mise en liberté ou le retard apporté à cette notification n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même et a pour seule conséquence d'empêcher le délai

X... trois prêts immobiliers, par actes authentiques du 30 mai 1995, du 30 janvier 1996 et du 7 mars 1997 ; que M X... a sollicité du tribunal de grande instance de Grasse saisi d'une demande en paiement

X... dans le délai satisfaisant prévu par l'instruction du 6 septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves

PROVISOIRE DE DROIT PAR L'EXPIRATION DE LA DUREE DU PRECEDENT MANDAT, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE INCULPATION CRIMINELLE A UNE INCULPATION CORRECTIONNELLE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE SUFFISAMMENT GRAVE

Les salariés font grief à l'arrêt de constater que l'employeur a procédé sans délai à l'enquête prévue par l'article L. 2313-2 en sa rédaction applicable en la cause, de les débouter de leur demande de