Le montant de cette indemnité financière lui sera versée par douzième d'année » ; d'autre part il résulte du courrier remis en mains propres à Monsieur X... que ce dernier s'est vu notifier sa révocation

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (24EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, SECTION B) EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LA

Z..., 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Sur le pourvoi immédiat formé par M. et Mme [U], le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel.

de la procédure à une autre session ; Et sur les pourvois formés par : - M.

devant la cour d'assises et pendant l'intervalle des sessions, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Patrick X... a été renvoyé

violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée

L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871). 7

X... fait grief au conseil de prud'hommes de s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant section Saint-Félix, 97190 Le Gosier

Jimmy Silva X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 8 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 20-23.688 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile - section

fin 1989, les fausses écritures comptables passées par Gilbert D... ayant pour objet et effet de cacher durablement les détournements commis aux dispositifs ordinaires de contrôle, alors en cours au sein

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.801), que

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit : 1°/ de la société Mita France, ayant son siège social à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-16.352), M. et Mme [M] (les emprunteurs), ont, à la suite d'un démarchage

l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.151), que M.

après cassation, d'avoir déclaré irrégulière la désignation de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'a pas qualité pour critiquer la régularité de la désignation d'un représentant

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2014), statuant en référé, que la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail