afin que les accusations soient utilement et contradictoirement débattues ; que le respect de ce droit doit être particulièrement assuré au stade de l'instruction, alors que l'accusation de nature criminelle

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi doit être la conséquence du motif économique invoqué par l'employeur pour licencier le salarié et le juge

repose en définitive sur les seules affirmations de la partie civile exploitant un rapport d'audit commandé par elle et réalisé de manière non contradictoire ; que l'auditeur, la société KPMG, prend soin

Jacques, agissant en qualité de président de l'association dite "Syndicat des justiciables", partie civile, contre l'arrêt n° 1819 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29

ainsi que du contrôle automobile du 15 janvier 1981 qui prévoient l'octroi d'une contrepartie sous forme de repos ou d'indemnité au profit du salarié effectuant un temps de déplacement professionnel nécessaire

nécessaires ; le tribunal, observant que Michel X... avait consenti une double délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; le 14 janvier 1999 à Jean-Pierre B..., conducteur de travaux

[V] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'allouer à M.

Louise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Jean contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de complicité

A L'ACCUSE Y...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de GRENOBLE, en date du 20 janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

Cour d'assises du Finistère, en date du 8 octobre 1982, qui l'a condamné pour homicide volontaire à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations

Marie-Jeanne, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation

et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile.

qui deviendraient nécessaires à l'immeuble loué, locativ es, d'entretien, et même les grosses réparations mises par la loi à la charge des propriétaires, sans exception " ; les preneurs occupant à eux

en matière pénale dirigée contre elle; que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; que le ministère public s'est désisté de son appel principal

40.876, T 09-40.877, U 09-40.878, V 09-40.879, W 09-40.880, X 09-40.881, Y 09-40.882, Z 09-40.883, A 09-40.884, B 09-40.885, C 09-40.886, D 09-40.887, E 09-40.888, F 09-40.889 ; Attendu, selon les jugements

à payer aux époux X... la somme de 17 629,63 francs en réparation de leur préjudice matériel ; "alors que les juges sont tenus par les conclusions des parties et ils ne peuvent accorder des dommages-intérêts