, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée soutenait que le grief tiré de sa prétendue inertie après le vol de son téléphone portable lui était reproché à faute, et que telle faute était prescrite

légaux sans même vérifier si le salarié avait bénéficié de repos quotidien de onze heures consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3131-1 du code du travail ; 8° ALORS

38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour la salariée considérée d'une simple éventualité.

dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte

en ses quatre premières branches : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de

seulement l'organisation par roulement de la prise, par les salariés de l'entreprise, du repos hebdomadaire le dimanche ; qu'en relevant que l'organisation du repos hebdomadaire par roulement aboutissait

que les durées maximales de travail hebdomadaires sont les suivantes : 46 heures en moyenne sur douze semaines et 48 heures en durée absolue ; que l'article L. 3132-2 dispose que le repos hebdomadaire

sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire

hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service.

versées à Monsieur Stéphane X... doivent être considérés, peu important leur caractère forfaitaire, comme des frais professionnels puisque leur octroi est lié à la prise effective des repas par le salarié

au repos quotidien de 11 heures et une organisation du travail sur cinq jours aux fins de garantir le repos hebdomadaire des salariés en forfait jours et, d'autre part, le suivi du temps de travail des

compensateur au titre de son activité ; qu'en décidant qu'elle ne justifiait pas qu'elle a fait bénéficier la salariée du repos compensateur conventionnel de 20 minutes hebdomadaires pour travail de nuit

avoir constaté que la salariée à temps partiel bénéficiait de deux jours de repos consécutifs hebdomadaires, le samedi et le dimanche, depuis son retour de congé maternité en 1999, ne pouvait, sans violer

, dès lors que la fluctuation du nombre de salariés absents ne lui permet pas de recruter par contrat à durée indéterminée le nombre de salariés nécessaires pour faire face à son besoin structurel de main

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale : " en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt

dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués et pour obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

/information écrite préalable », et impose « le respect d'un temps de repos minimum de onze heures entre 2 postes de travail » (a), qui instaure des relevés déclaratifs mensuel et hebdomadaire pour le

du préjudice tiré de l'application du régime du forfait dans des conditions illicites et du non respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, et d'avoir jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric

repos compensateurs pris, il reste dû à M.