; que Guy Y... ne pouvait ignorer que la publicité contenait des allégations et présentations fausses dans la mesure où il attestait avoir personnellement expérimenté la méthode des "chiffres millionnaires

un militaire quittant le service sans avoir droit à une pension militaire ou à une solde de réforme est rétabli dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk et Co, qui assure des prestations de services dans le

commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire, par des militaires qui ne sont affectés à aucune tâche et n'accomplissent aucun devoir attaché à leurs fonctions, et ainsi n'exécutent aucun

survenus dans le cadre d'une opération militaire extérieure, mobilisant des capacités militaires mais relèvent d'infractions de droit commun ; qu'en confirmant purement et simplement l'ordonnance de refus

AVAIT ETE VICTIME AVAIT EU LIEU EN SERVICE ET ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES; " AUX MOTIFS " QU'A TORT LA VEUVE, SA MERE, SES FRERES ET SOEURS PRETENDENT QUE Y...

DE DEFENSE SONT EUX-MEMES ASSIMILES AUX MILITAIRES POUR TOUTES LES INFRACTIONS DE CARACTERE MILITAIRE; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION ET ASSIMILE A UN DELIT MILITAIRE

décroissante dans son intensité, n'est pas établie en l'espèce ; que, selon les dispositions combinées des articles 96 et 174 du décret du 20 septembre 1903 portant règlement sur l'organisation du service

ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QUE C'EST TELLEMENT VRAI, ENONCE L'ARRET, QU'IL A ETE PUNI PAR

QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION NE COMPORTE PAS L'ENONCIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ; QU'EN EFFET, LE REFUS

DONT IL EST TITULAIRE EST VERSEE, NON PAS EN CONSIDERATION D'UN QUELCONQUE ETAT D'INVALIDITE, MAIS EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT VINGT ANS EN SA QUALITE DE MILITAIRE JUSQU'A LA

X..., titulaire d'une pension militaire d'ancienneté a occupé après la cessation de son activité militaire un emploi salarié entraînant son immatriculation au régime général de la sécurité sociale dans

d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; que cependant, si la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a ajouté les militaires servant

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire depuis 1962 d'une pension militaire de retraite, M.

, REFUSE D'OBEIR A SON CHEF, LE LIEUTENANT Y..., QUI LUI DONNAIT L'ORDRE RELATIF AU SERVICE DE REVETIR LA TENUE MILITAIRE ET, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE N'AVOIR PAS EXECUTE CET ORDRE, DELIT PREVU

X... et destinée à être versée par le Fonds des arrérages échus et du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité servie par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure

I. les marques " Loto ", " Banco ", " Tacotac ", " Millionnaire ", et " Keno " ; que les dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété industrielle prohibent la reproduction, l'usage ou l'apposition

S'il est indiscutable que l'accident litigieux est liée au service, puisque l'intimée perçoit une pension relevant du Code des pensions militaires, il n'est pas établi que les opérations au cours desquelles