U... était le dirigeant, a déclaré la cessation de ses paiements le 25 janvier 2010 et a été mise en redressement judiciaire le 3 février 2010, puis en liquidation judiciaire le 20 octobre 2010, Mme N.

de cessation des paiements de la société Prestatherm a été fixée par le Tribunal au 21 décembre 1992, époque à laquelle existaient de nombreux impayés tandis que la société dont l'objet était la prise

de la date de la cessation des paiements et les actes onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traités avec le débiteur ont eu connaissance de l'état de cessation

des sites accessibles à tout public ; que le grief sera rejeté ; que M.

, soit à une cessation d'activités.

X... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation financière particulièrement obérée de l'exploitant antérieur du fonds de commerce ne constituait pas, à elle seule, une information dont

d'une saisie sur salaire du 22 mai 2007 vous avez encore exercé des pressions intolérables sur notre responsable administratif et financier pour qu'elle fasse trainer les paiements à l'huissier.

La date de cessation des payements a été fixée au 20 mars 2009. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 juin 2009.

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Mécoutil et de les avoir condamnés sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

ne disposait pas des recettes pour y faire face ; -au plus tard le 20 juillet 2007, non seulement la cessation des paiements était patente, mais la situation irrémédiablement compromise ainsi que le démontre

Il résulte de la combinaison de ces textes que la procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements, est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise

une telle situation autrement qu'en relevant un état de cessation des paiements dans le cadre, au surplus, d'une procédure collective de redressement judiciaire qui suppose nécessairement une possibilité

Les premiers incidents de paiement sont survenus en 2008.

des paiements était fixé provisoirement au 10 octobre 2013 (date du dépôt de bilan), soit moins d'un mois après la vente ; que le prix de vente de l'immeuble a été distribué de cette manière : 94 492,98

Pourvoi n° G 18-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

cette date, il a été affecté sur le site de MADRAGUE-VILLE de la SONACOTRA, une déclaration de main courante auprès des services de police en date du 6 août 2007 par laquelle il indiquait que la société

deux causes économiques de licenciement, le juge est tenu de se prononcer sur chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait pour justifier la rupture non seulement la cessation

Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation

société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation