CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
pour avoir conservé un véhicule Mercedes n° 2209 SC 22 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le véhicule 2209 SC 22 celui-ci qui était initialement la propriété de Guy X... a été cédé par lui à la société
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