REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 115 (REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX), QUE L'ARTICLE 93 DE LADITE LOI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

ANONYME "MINOTERIE DE GAILLAC", REVOQUE LE 10 AVRIL 1970 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT ETE LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SE CUMULANT AVEC UN MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M.

Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, 2 / la société Britian, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M.

, et en tout cas, en confiant à Michel Y... une mission d'assistance en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Transports Michel Y..., le tribunal de commerce de Saint-Lô

X... du chef d'abus de biens sociaux au motif, notamment, que la perception du complément de rémunération litigieux avait " été entérinée en 1978 par le conseil d'administration et l'assemblée générale

IRIS, La société Adir, La société [...] , La société Biopharma, La société [...] , La société Oril industrie, La société Biofarma, La société [...], M.

Arnaud E..., tous administrateurs et actionnaires représentant le conseil d'administration et la quasi-totalité des actionnaires de la société anonyme Polyclinique Vauban et de la SCI Vauban-Montpensier

anonyme AGROPAR en société anonyme à conseil de surveillance et directoire, sous réserve de son élection comme président du conseil de surveillance ; qu'elle explique que la société FIDAL ne pouvait en

Amara Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Ixos, société anonyme, dont le siège

DE LA SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" (LA SOCIETE), A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1974 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, PAR UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE, MIT FIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/93-46.583 formé par la Société vitréenne d'abattage, société anoyme dont le siège

], filiale de la société anonyme [T] [N] [8] (la société [8]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe Bernard Tapie, et propriétaire des participations dans le capital de la société

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM.

anonyme, doit être muni, s'il ne s'agit pas du président-directeur général, d'un mandat spécial écrit, émanant du conseil d'administration de la société ; que l'arrêt attaqué, quelle qu'ait été la crédibilité

le principe d'ordre public de la révocabilité du président du conseil d'administration d'une société anonyme et la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la société

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Union de banques à Paris (UBP) depuis le 15 janvier 1968, ont pris fin le 1er juillet 1982 en raison de l'entrée en vigueur de la loi du

, pris du cumul des fonctions de président des conseils d'administration de la société et de la société LPN par M.