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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
E... ne l'accompagnait plus et qu'il lui remettait à son retour la somme, destinée au fonctionnement du groupe ; qu'il admettait pourtant que le compte HSBC n'était pas le compte du groupe UMP ouvert à
comm
6079d3f09ba5988459c59dc6
3 mars 2004
francs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a estimé que l'apport, rémunéré pour partie par un versement en compte courant, ne pouvait pas bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052
22 janvier 2020
R..., mandataire judiciaire ; que Mme I..., ès qualités, a demandé à la Caisse de procéder au virement vers la Banque Delubac des sommes figurant sur les comptes bancaires de la société Parfeum ; que,
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200
6 mai 2026
Sur le produit de cette vente, la somme de 425 000 euros a été versée sur un compte dédié ouvert au nom de la société IDD Tech dans les livres de la Caisse d'épargne.
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
de 214 554,81 euros en deniers et quittances, compte non tenu des provisions et sommes antérieurement versées avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, outre congés payés afférents, alors « que
61372407cd58014677411544
11 février 2003
à payer à Mme Y... la société IPO la somme de 4 710 000 francs et la société Financière Voltaire la somme de 2 770 000 francs avec intérêt au taux légal à compter de son arrêt du 29 octobre 1999, déduction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138
2 décembre 2020
Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande tendant à faire condamner le comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers à lui verser la somme de un euro
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
l'URS et par ceux de l'ancienne famille RI pour le compte HSBC, et qu'à ces crédits d'assistants délégués se rajoutaient des sommes équivalant à 2/3 des sommes économisées par le groupe du fait de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
avril 2008 et avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649
23 mai 2024
En octobre 2013, TRACFIN a signalé au procureur de la République l'existence de mouvements financiers suspects, dont un virement de la somme de 3 700 000 euros du compte de cette société vers celui de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00472
9 mars 2016
[N] ne justifie nullement que le groupe Interaxxion lui devait antérieurement une somme de 134,45 euros et que c'est bien une somme de 250 euros qui a été au final créditée sur son compte personnel ; qu'au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
ès cassation dans une procédure suiviec/Marie et Henriette X
613724e3cd58014677419337
8 août 1989
garantie, de constater qu'elle avait indemnisé les victimes de l'accident en exécution d'une décision postérieurement annulée, et de condamner en conséquence le Fonds de Garantie à lui rembourser " les sommes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110201
27 mars 2019
U... soit condamné à lui payer la somme principale de 85 000 euros, la somme de 11 292,20 euros au titre des intérêts conventionnels courus à compter de la mise à disposition des fonds du 18 mars 2009
61372101cd580146773f0365
10 octobre 1989
causé à celle-ci par les avaries à des engins lui appartenant survenues au cours d'un transport maritime confié à la société des Transports Dubois et fils (le transporteur) ; que l'indemnité a été versée
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00048
20 janvier 2009
A..., le document portant également reçu de la somme en espèces de 140.000 F « que je dois faire porter sur le compte de B...
6137269acd58014677426f02
14 février 2007
que, d'autre part, les sommes inscrites sur un compte courant d'associé sont réputées être mises à la disposition du titulaire de ce compte dès leur inscription sauf s'il est établi que des circonstances
civ2
613722fccd580146774040c1
19 novembre 1997
de ces fonds, des reçus de "dépôt d'espèces" sur papier à en-tête de la banque et qui comportaient sa signature ainsi que le numéro d'un compte sur lequel ces sommes étaient supposées être déposées;
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