la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., exerçant son activité sous la désignation commerciale

pour Samy Y..., société dont les parts étaient détenues à hauteur de 50 % par Ali X..., gérant, et à même hauteur par son frère Saïd dit Ben ; que les sous-traitants étaient choisis par Ali X...

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que, enfin, la stipulation du marché tous corps d'état faisant état du changement de destination des locaux du sous-sol

placement sous contrôle judiciaire.

déclaration du 21 septembre 2006 (n° 13993) dont la facture mentionne que les textiles comprennent 95% polyester et 5% spun, qu'elle doit être considérée comme relevant du chapitre 54, position 5407, sous-position

sous-traitant, M.

aurait connu l'existence du contrat de sous-traitance conclu par son propre sous-traitant au mépris des stipulations de son contrat sans formuler d'observations ni exiger la résiliation du contrat, ni

a demandé des dommages-intérêts à raison des fautes contractuelles qu'aurait commises le chef de file à son encontre ; que la société Bred banque Populaire (la Bred) société mère du sous-participant,

H... irrecevable en son action. 4. Le pourvoi formé par celle-ci est dès lors irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

[...], [...], [...], section [...] sous-parcelles [...], [...], [...] et section [...] sous-parcelles [...], [...] sous-parcelle [...], [...] sous-parcelle a, étaient vendues sans les bois ; qu'alors

vue de la remise des propositions et de l'offre qu'en vue de l'exécution du marché après son attribution ; qu'elle ajoutait que les prestations de la société Proserv en qualité de sous-traitante, et leurs

effet extinctif de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme P... avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son

les raisons de son arrestation et de l'accusation portée contre lui ; qu'en considérant qu'il avait été informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre

deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines techniques et des infiltrations en sous-sol

[C] [B] [A] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt. 3.

bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société Interfimo pouvait se prévaloir de son engagement. 7.

adresse figure sur les documents administratifs afférents à son véhicule personnel.