Henri De D..., demeurant ..., Saint-Paul, (la Réunion), 2 / Mme Monique X..., épouse De D..., demeurant Station service Elf, 11370 Port-Leucate, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996

Franck X... dont le père était gérant de cette société ; que, par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique

contractuel de 11,05 % à compter du 4 juin 2004 avec anatocisme ; AUX MOTIFS QU'il sera en préalable relevé que Monsieur X... était jusqu'en fin 2000 gérant de la Société GJL, locataire-gérant d'une station

commercial portant sur un local commercial abritant le fonds de commerce de garage automobile, qu'ils se bornaient à soutenir que ce bail aurait été consenti en contrepartie de l'activité déficitaire de la station

clôturé d'une station service située à Fleury-Mérogis ; que la marchandise a été partiellement volée dans la nuit ; que la société Ace European Group Ltd (la société Ace), venant aux droits de la société

constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le 25 juillet 1986 le salarié avait abandonné sur la piste de la station-service

d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Attendu que pour admettre que Mme X..., divorcée en 1969 de M.Jean et en dernier lieu exploitante de station-service

CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE

ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MARTIN ET CIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET UNE " STATION-SERVICE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande

l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985, ayant autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du ..., à modifier la destination de ses lots, précédemment à usage de garage et station-service

contresignés par un chef de chantier ni accompagnés d'attestations de clients, alors que l'employeur avait de son côté démontré une discordance entre ces rapports journaliers et les relevés horaires des stations-services

justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service

mars 2001, l'huissier de justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins dans la perspective d'une éventuelle ouverture forcée des portes, a procédé à des actes de saisie dans les locaux de la station

comme le soutient à juste titre la SCI SATYA, que les objectifs de l'opération étaient bien définis et étaient pour elle-même en vendant son terrain de se donner la faculté d'agrandir le commerce de station-service

au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants précédents de la station-service

X..., QUI AVAIT, DU 16 DECEMBRE 1959 AU 20 JUIN 1969, EXPLOITE, COMME GERANT LIBRE, PLUSIEURS STATIONS-SERVICES APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution Total France, a donné aux époux X..., en location-gérance, une station