, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative d'escroquerie au jugement ; "au motif que D. a,

Z... la somme de 5 000 euros détenue au titre du dépôt de garantie et condamné les consorts Y... à verser à M.

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, et l'a condamné du chef d'abus de confiance et de faux en

, 313-1 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir considéré que l'escroquerie

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 5 JUILLET 1979 L'AYANT CONDAMNE

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Mohamed X..., - Claude Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1984, qui a condamné X...

pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement

(LAHOCINE), DU CHEF D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, A CONDAMNE X...A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y...A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS

que le syndic de la liquidation des biens de l'employeur l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu que l'action civile était prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

novembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, commises sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions

; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal,

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état d'ivresse

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, A MIS HORS DE CAUSE LE PREMIER ET CONDAMNE LE DEUXIEME DE CE CHEF A 300 F

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

X... et Mme Cimamonti, Substitut général : M. Z..., Greffier : M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du 1er décembre 1987, soit substituée à la mention " à la majorité, condamne X...Lucien à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, Y...