Y... a sollicité, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, la taxation de ses honoraires ; que par une décision du 25 juillet 2002, celui-ci a jugé que M.

Y... en a sollicité la taxation auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats ; Attendu que, pour débouter M.

pénalités dues par la société, mise en redressement judiciaire le 9 mars 1987 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt se borne à retenir que le service des impôts a procédé vainement à des taxations

de la SNDF, a été entamée ce même jour ; "alors qu'enfin, il résulte des termes de l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales que le défaut de déclaration de revenus n'est passible d'une taxation

plusieurs reprises aux contrôles fiscaux et ont été condamnés l'un et l'autre par le tribunal correctionnel pour ces faits ; que ces condamnations amenaient l'administration fiscale à recourir à leur taxation

12 A, 12 B, 12 C et 14) ; que ces éléments confirment les renseignements recueillis ; que la société Robert X... déclare une partie de son chiffre d'affaires au taux réduit de TVA à 5,5 % ; que la taxation

[W] d'une demande tendant à ce que son avocat qui avait réussi à lui obtenir une indemnité conséquente, lui « rende l'argent qu'il a gardé » et à la taxation de ses honoraires, le bâtonnier de l'ordre

niveau de l'Union européenne, certificat octroyé par FranceAgriMer, établissement public administratif spécialisé, l'administration des douanes ne dispose pas du pouvoir de remettre en cause cette taxation

Claude A..., l'Administration a prononcé le dégrèvement des taxations litigieuses "pour vice de forme"; que, le 28 juillet 1993, elle a notifié à Mme X..., en sa qualité d'héritière solidaire avec son

clinique a versé aux débats les fiches techniques de la gamme Nutrini d'où il ressort que les produits répertoriés dans les tableaux établis par l'administration des douanes dans son avis préalable de taxation

dû au titre de l'année 2012 constitue une base suffisante en droit interne pour le contribuable assujetti à cette imposition pour disposer d'une espérance légitime de ne pas supporter une seconde taxation

puisqu'ancien inspecteur des Impôts, refus reposant sur une fiction de domiciliation en Belgique aux seules fins de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt, et en particulier à la taxation

sur la vente des véhicules d'occasion et de démonstration, et d'ailleurs contestés par le prévenu, et sans constater que le prévenu aurait dissimulé un certain nombre de ces ventes relevant de la taxation

Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, toute taxation éventuelle doit donner lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration

[D] n'avait émis, jusqu'à la procédure de taxation, aucune contestation sur les prestations facturées ou sur le montant des note d'honoraires présentées, le premier président, qui a statué à la faveur

OFFICIELLE ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE, QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE TAXATION ACTUEL VIENDRAIT A DISPARAITRE ET A ETRE REMPLACE PAR TOUT AUTRE SYSTEME OFFICIEL, LES PARTIES S'OBLIGERAIENT A

a liminairement exclu lesdits frais au motif inopérant que la procédure de taxation n'avait pas été engagée contre l'épouse du client ; qu'en limitant ainsi l'objet du contentieux de la taxation, l'ordonnance

La taxation du gaz naturel en cas de double usage relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.

.) ; qu'au motif que ces derniers n'ont pas déposé leur déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé, le 14 juin 2002, à une taxation d'office par deux notifications

La taxation du gaz naturel en cas de double usage relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.