[Y], [W] [F] et [K] [F] a été transféré à la société ENERGY à compter du 1er décembre 2014, soit avant le redressement judiciaire de la société INFINITE.

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transformation plastique du Sud-Ouest, société anonyme, dont

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester le transfert de son contrat de travail de la société Crédit agricole à la société Sodica et obtenir sa réintégration au sein de la

. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PIERRE HANSSEN ET COMPAGNIE EFFECTUA DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE

X... et Foster ait pu transformer leur "partnership" en une société (la société D & J Sporting Ltd) qui en serait la continuation, sans être tenus de recueillir l'accord du débiteur, il demeure que le

[P] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

loués, au même titre que les travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation de ces locaux à la forme de l'activité exercée constituent des travaux d'amélioration ; qu'en estimant que les transformations

(BVL), à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'à la suite du transfert du service amiante de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a

4°/ de la société anonyme Brasserie de Tahiti, dont le siège social est à Papeete, place de la Cathédrale, 5°/ de la société anonyme Electricité de Tahiti, dont le siège social est ..., 6°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme carrosserie A..., dont le siège est ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), en cassation

10 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SOCIETE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (STMP), société anonyme, dont le siège est à Laval (Mayenne), avenue d'Angers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 28 novembre 1996), qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Nestlé de la société anonyme Société générale des eaux minérales de Vittel (société Vittel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... , dont le siège est à Herouville Saint-Clair (Calvados

Solaisud, devenue depuis société Besnier (société Solaisud) et la coopérative laitière Tempe Lait (société Tempe Lait), aux termes duquel la société Solaisud s'engageait à apporter à la société Tempe-Lait