Observation étant ici faite que le logement du rez-de-chaussée par suite de transformations intérieures (sic) d'un ancien propriétaire comprend actuellement deux pièces et une cuisine.

en voirie publique, ce qui permet de dire que les actes d'appropriation du département du Vaucluse, bien que constitutifs d'une emprise irrégulière en l'absence de transfert de propriété, ont ensuite

Mme [O] [W], épouse [X], a été poursuivie, ainsi que d'autres participants au trafic, devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession

a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de cet acte ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Mélina fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression des ouvertures irrégulières

arrêt du "7" juin 2008, a rejeté la requête en nullité de la procédure d'enquête ; "aux motifs que la cour, saisie de la première requête a jugé que la cellule Tags de la police régionale des transports

opérer des transferts d'un PEE à l'autre qu'il y ait ou non-rupture de contrat de travail et que ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond (quart de la rémunération annuelle

cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert

mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence entre la masse des crédits d'impôt transférée

de son contrat de travail préalablement à ce transfert, y aurait donné son acceptation expresse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QUE lorsque l'article

l'absence de transfert du contrat de travail de M.

considérant qu'en se bornant à fixer la date de la nouvelle réunion au 21 novembre 2000, et en fixant pour ordre du jour l'examen des réponses aux questions restées en suspens, la convocation aurait été irrégulière

[W], Mme [T], épouse, [W], et à la société civile immobilière Les Biassons, représentée par ses co-gérants en exercice, bénéficiaires des travaux irréguliers et de l'utilisation irrégulière du sol

unique du pourvoi n° H 13-14. 410 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que, le 16 février 2009, la société Green Cap (la société Green) a donné ordre à la banque de transférer

Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), le GIE Pari mutuel hippodrome a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris sur les hippodromes parisiens, de Chantilly

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2018), le GIE Pari mutuel hippodrome a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris sur les hippodromes parisiens, de Chantilly

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport

L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

partiel d'entreprise, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour transférer le contrat de travail d'un salarié protégé, le transfert redevient possible sans autorisation à compter du jour

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement

D... pour le transfert de propriété de deux parcelles lui appartenant au profit de la commune de Doué-La-Fontaine, qui a pris possession des terrains ; que, l'ordonnance d'expropriation ayant été annulée