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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886
18 mai 2017
la période considérée, avait également terminé son travail avant l'horaire fixé ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, que " cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339
28 octobre 2025
Mise en examen des chefs susvisés le 13 septembre 2023, la société [3] (société [3]) a, le 21 décembre 2023, déposé une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332
24 octobre 2017
qui sont l'objet des poursuites ; qu'or, la demande de permis de construire modificatif comportant le descriptif des travaux, sur lesquels elle porte, n'est pas produite.
61372617cd58014677422e4a
3 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137262bcd58014677423760
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300333
13 avril 2022
la durée des travaux « qui n'est fondée sur aucune pièce et se présente en des termes hypothétiques (et alternatifs), étant observé que l'appelante invite, sans suggérer la moindre limitation chiffrée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943
25 septembre 2024
Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3.
61372571cd5801467741dc7e
29 mars 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années
6137268dcd58014677426781
30 octobre 2007
; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure
6137264acd580146774246a0
23 avril 2003
à l'épreuve pendant deux ans, l'interdiction des droits civiques pendant trois ans, la publication de l'arrêt dans le "Courrier Picard" à hauteur de 750 euros et, sur l'action civile, l'a condamné à verser
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604
22 janvier 2019
âgée de sept ans et scolarisée dans l'établissement, concluant à une prise en charge de l'enfant en dehors de cette école et comportant les passages qui suivent, relatifs, d'une part, à l'enfant : "Pendant
ECLI:FR:CCASS:2016:C300160
4 février 2016
le certificat administratif indiquant, du fait des réserves formulées, le montant des surcoûts d'achèvement des travaux et qu'à ce titre le surcoût d'achèvement des travaux relève indissociablement des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
relatives à la mise en place des représentants du personnel ; qu'à l'occasion du contrôle conjoint de l'Inspection du travail, de l'URSSAF et de la police, un questionnaire est remis aux salariés lors
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057
2 juin 2016
en contrat de travail.
613724facd58014677419f43
30 octobre 1990
a débouté ladite partie civile de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244
11 mars 2026
La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
en conformité et d'avoir fait utiliser à ses préposés un équipement de travail non conforme aux articles R. 233-16 et 17 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des constatations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796
29 juin 2022
cadrage national relevant de la compétence et du pouvoir du chef d'établissement de ladite direction et un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
13 décembre 2016
X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er juillet 2010 au 26 novembre 2010 à E... et Bully-les-Mines ; "aux motifs propres que, sur le délit de travail dissimulé concernant
613720f6cd580146773efd6d
13 juillet 1989
A... qu'alors que celui-ci était demeuré seul avec les deux jeunes filles dans le bureau où il les avait emmenées pendant quatre à six minutes, lorsque l'autre surveillant était revenu avec la vendeuse
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