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22 088 résultats pour « travail pendant la mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

la période considérée, avait également terminé son travail avant l'horaire fixé ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, que "…cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mise en examen des chefs susvisés le 13 septembre 2023, la société [3] (société [3]) a, le 21 décembre 2023, déposé une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

qui sont l'objet des poursuites ; qu'or, la demande de permis de construire modificatif comportant le descriptif des travaux, sur lesquels elle porte, n'est pas produite.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e4a

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423760

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

la durée des travaux « qui n'est fondée sur aucune pièce et se présente en des termes hypothétiques (et alternatifs), étant observé que l'appelante invite, sans suggérer la moindre limitation chiffrée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3.

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CC

cr

61372571cd5801467741dc7e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années

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CC

soc

6137268dcd58014677426781

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

à l'épreuve pendant deux ans, l'interdiction des droits civiques pendant trois ans, la publication de l'arrêt dans le "Courrier Picard" à hauteur de 750 euros et, sur l'action civile, l'a condamné à verser

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

âgée de sept ans et scolarisée dans l'établissement, concluant à une prise en charge de l'enfant en dehors de cette école et comportant les passages qui suivent, relatifs, d'une part, à l'enfant : "Pendant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300160

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

le certificat administratif indiquant, du fait des réserves formulées, le montant des surcoûts d'achèvement des travaux et qu'à ce titre le surcoût d'achèvement des travaux relève indissociablement des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

relatives à la mise en place des représentants du personnel ; qu'à l'occasion du contrôle conjoint de l'Inspection du travail, de l'URSSAF et de la police, un questionnaire est remis aux salariés lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

en contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f43

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

a débouté ladite partie civile de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013

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cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

en conformité et d'avoir fait utiliser à ses préposés un équipement de travail non conforme aux articles R. 233-16 et 17 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des constatations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

cadrage national relevant de la compétence et du pouvoir du chef d'établissement de ladite direction et un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er juillet 2010 au 26 novembre 2010 à E... et Bully-les-Mines ; "aux motifs propres que, sur le délit de travail dissimulé concernant

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CC

soc

613720f6cd580146773efd6d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

A... qu'alors que celui-ci était demeuré seul avec les deux jeunes filles dans le bureau où il les avait emmenées pendant quatre à six minutes, lorsque l'autre surveillant était revenu avec la vendeuse

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