les négociations sur les travaux à effectuer dans les locaux commerciaux et sur l'assiette du bail commercial ; que de surcroît, il n'avait pas été prévu que ce local servirait de bureau administratif

D... avait soutenu, sur le fondement de cette disposition légale, que, comme en matière d'expropriation, en cas de travaux effectués par une personne publique dans le cadre d'une opération d'aménagement

Y..., puis à Mme C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1988) de l'avoir condamné à effectuer des travaux et à payer à Mme C... une somme à titre de dommagesintérêts en le déboutant de son

; qu'en l'espèce, il résultait tant des pièces produites aux débats que des constatations effectuées par les premiers juges après transport sur les lieux, que le centre commercial dans lequel se situe

et en état normal d'usage à la somme de 1 950 000 euros et que les travaux effectués par l'acquéreur de l'immeuble prenaient nécessairement en compte les aménagements correspondant à sa nouvelle destination

, lors même que la société La Terrasse invoquait l'importance de travaux à effectuer dans le local loué par la société La Terrasse bis, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la

X... disposait d'une jouissance effective et totale des lieux loués, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 août 2008), que, dans un litige opposant M. et Mme X... à leur bailleur, Mme Y..., relatif à des désordres dans l'immeuble

X...au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble indivis qu'il avait financés, l'arrêt énonce que l'expert avait conclu que les travaux d'amélioration pouvaient être évalués à la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné sous astreinte Madame X... à effectuer dans un délai de six mois les travaux décrits par l'expert en annexe II

de l'immeuble, ce qui est contesté par Paris Habitat-OPH et non prouvé, seul l'accord écrit du bailleur vaut autorisation d'effectuer les travaux, et selon les modalités conformes tant à la loi qu'au

Serge, Louis F..., demeurant à Farnier, Brives Charensac (Haute-Loire), 2°) M.

le contrat prévoyait que le propriétaire devait procéder « aux grosses réparations et aux travaux de gros entretien de l'immeuble tels que défini par les parties 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil

et un autre locataire commercial, ne s'élevait qu'à la somme de 30 144, 00 francs par an, soit 4 595, 42 euros ; qu'il y a donc eu, en l'absence de tous travaux sur les mêmes locaux, une augmentation

d'un cas fortuit ; qu'en énonçant, pour considérer que les travaux de désamiantage qui doivent être exécutés dans l'immeuble de la société ACNF ne sont pas dus à un cas fortuit, que la société ACNF savait

X... au titre des travaux de reprise et de rejeter sa demande de paiement du solde du marché ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et non-conformités affectant l'immeuble le rendaient impropre

que les travaux effectués par la Sarl Arômes, ayant rendu le sous-sol directement accessible depuis les locaux loués au rez-de-chaussée, ne constituaient qu'une amélioration des conditions d&apos

X..., a été condamnée par arrêt du 8 juillet 1988 à effectuer dans le délai de trois mois à compter de cet arrêt des travaux préconisés par un expert sur cet immeuble; que le même arrêt a dit qu'à défaut

dans l'immeuble du [Adresse 2] ; qu'entendu, le 17 avril 2012, M.

, le premier plan établi est celui effectué en 1984 par M.