concerner que les délits de faux et usage, l'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que le juge pénal était compétent pour statuer sur l'existence même de la délibération litigieuse

Frédéric Z..., et a autorisé les représentants élus à accepter toutes les fonctions qui leur seraient confiées et notamment celle de président du conseil d'administration, - le procès-verbal de la délibération

Frédéric Z..., et a autorisé les représentants élus à accepter toutes les fonctions qui leur seraient confiées et notamment celle de président du conseil d'administration, - le procès-verbal de la délibération

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit

D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Le consentement unanime des propriétaires doit être constaté par écrit et ressort généralement du procès-verbal de la délibération ayant créé l'association.

l'habilitation donnée à Madame X... qui résulterait de ces deux documents est contesté par les intimées ; que l'article R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux

pas du procès-verbal de délit que l'agent verbalisateur ait examiné "les conditions matérielles de réalisation des opérations de pressurage et de vinification", et ait personnellement constaté le mélange

G..., mis en examen des chefs de tentative de meurtre et délit connexe, a présenté une requête en annulation d'un procès-verbal de confrontation au motif que cet acte d'instruction, effectué dans une salle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2021) et les productions, par délibération du 27 juin 2010, l'assemblée générale de l'association du Collège arménien fondation Samuel Moorat (l'association

A... ; " aux motifs qu'il résulte des termes précis et concordants des procès-verbaux rédigés par Alain X... et Nouvel et Patricia Y...

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation

du conseil municipal du 5 septembre 1994 et le procès-verbal de séance certifié conforme par la mairie quant à l'existence d'une délibération effective portant sur l'annulation de la procédure négociée

celle dont les délibérations sont susceptibles dŽêtre annulées tandis qu'aux termes de l'article R225-49 de ce code, les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux

17 mars 1967 sont respectées dès lors d'une part qu'une feuille de présence a été établie et signée par les copropriétaires ou les délégataires assistant à l'assemblée et d'autre part que ce procès-verbal

pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, sans être tenu d'y joindre le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé ; que l'Urssaf

des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit

de la prévention et que les peines prononcées sont adaptées à la gravité des faits, à la personnalité et aux ressources du prévenu et seront confirmées ; "alors que la force probante d'un procès-verbal

Y... d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M.

de faux et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989,