condition de procéder à une augmentation de son capital, ci laissé croire à son co-contractant pendant plusieurs mois que cette augmentation de capital allait être régularisée, puis exigé une seconde

QU'il résulte des conditions de versement de la rémunération du producteur exécutif et du sort des sommes déjà versées à ce dernier en cas de résiliation du contrat que les parties au contrat ont entendu

qui dispose : "qu'à défaut de paiement d'un seul mois ou terme de loyer et accessoires à son échéance, ou à défaut d'une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de

A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux comporte au verso, de manière très lisible, les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation

SNC CLOE 26, et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société SODIMAT de son appel en garantie contre la société MATHIEU, au titre du préjudice commercial subi du fait de la résolution de la vente passée

Le cessionnaire peut rétracter son offre d'achat après l'intervention de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession, dès lors qu'il justifie d'un motif tiré de la non-réalisation des conditions

, fait délivrer un commandement de payer les loyers visant celle-ci ; que le commandement de payer litigieux n'a pas été versé aux débats par l'appelante ; que cet acte n'ayant pas été suivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (

demandes tendant à l'annulation, subsidiairement à la résolution de la transaction, à son classement au coefficient 175 depuis son embauche et au coefficient 190 à compter du 6 novembre 2003 ainsi qu'au

le prévoit et en définit les conditions ; qu'en dehors de ces cas, la résiliation anticipée à la seule initiative d'une partie constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur, à défaut

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

courrier du 13 septembre 2002, a effectivement été adressé à Madame Y..., bien qu'il ne soit pas versé aux débats, puisque celle-ci ne le réclamait pas dans sa lettre du 7 octobre 2003 ; que sa demande

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 7.

l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sous déduction des sommes déjà versées, peu important que les fonds aient été versés directement entre les mains du vendeur, et qu'elle a, d'autre

non partie à l'acte de vente, n'avait pas qualité pour agir en nullité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X..., agissant tant en son nom propre en qualité de nu-propriétaire qu'en qualité de tuteur légal de sa mère usufruitière, a délivré à la société Johss bijoux un commandement, visant la clause résolutoire

du décret pris pour leur application sont réputées non écrites ; QU'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge, rappelant ces dispositions impératives, a soumis la validité des résolutions

de sa convocation, affirme au cours de cette assemblée, qu'il n'a pas reçu d'information quant à une modification de l'adresse de la société [Adresse 5] et que la dernière adresse connue est celle de

qu'il s'agit d'une clause résolutoire, qualification qu'il convient de lui donner ; qu'il constate que la condition n'a pas été remplie dans le délai fixé, que la société Volvo avait accepté de prolonger

, l'Eurl Seven pressing n'établit pas que cette information était déterminante dans son choix de contracter ou non ; que la société bailleresse fait encore valoir que M.