AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

P..., les faits de travail dissimulé, le moyen ne tend, sous le couvert d'une méconnaissance du principe de la contradiction et de l'effet dévolutif de l'appel, qu'à remettre en discussion, devant la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

, observer que le chiffrage réalisé par l'expert n'a pas été réalisé de manière contradictoire mais uniquement par l'expert choisi par l'assuré et, d'autre part, que ce chiffrage est manifestement surévalué

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros à titre de peine principale pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par

correctionnel de Paris du 13 octobre 1999 ayant déclaré le Sicogif recevable en sa constitution de partie civile et condamné Bertrand X... à lui verser la somme de 2 000 francs à titre de dommages et

En outre, aucune disposition n'impose à l'Administration Fiscale de communiquer les documents qui n'ont pas été utilisés pour fonder une imposition" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

Y... à l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé et privé sa décision de base légale ; "2°)alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel qui suppose que

, en fondant sa décision sur les pièces et conclusions produites après la clôture des débats par le conseil de la société Schüco, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

elle ; que la violation de ce principe d'ordre public ne peut être couverte ni par le silence, ni par le consentement de l'accusé ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que A.

sur la personne de Mme B. et qui devraient être évoqués le 9 février 1994 auraient lieu à huis clos ; qu'à cette date, le président a informé les parties que les débats évoquant ces faits de viol se feraient

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Jean-Marc A..., des chefs de complicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt