GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Christophe et Philippe X... que le second limiterait son activité aux cultures, le premier se voyant réserver l'activité d'élevage et retenu souverainement que la société n'établissait pas que M.

Jeanville X... et décidé qu'à l'exception de certaines enclaves, M.

de renoncer à un droit ne se présume pas ; que, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; que, pour refuser de faire application de la lettre

équivoque, par ses déclarations ou son comportement, sa volonté de confier un mandat précis à une autre personne ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le mari et les fils de Mme X... ont

claire et non équivoque de l'employeur, peut acquérir une force obligatoire parce qu'elle présente les caractères d'un usage ou parce qu'elle s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'au

équivoque qu'aurait pris la SCPA, malgré le détachement de M.

Elle en déduit que sa cocontractante a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la condition suspensive.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

est fermé le soir, les clients qui fréquentent le café ou le restaurant ne sont pas ceux de l'hôtel, certaines chambres disposent d'un espace cuisine ; qu'ainsi chacune des activités peut être exploitée

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° H 19-10.593

les appelants n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'avoir accepté tacitement cette stipulation pour autrui avant sa révocation par une manifestation de volonté non équivoque ; que pour s'opposer

non équivoque de son titulaire d'y renoncer ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que les acquéreurs des parts B du capital social de la société Adamas Asie avaient renoncé à exiger de la société

X... et Mme L..., son épouse, à hauteur de 50 % chacun ; qu'il convient de relever que M.

L'aveu judiciaire prévu par l'article 1356 du code civil exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Cette démission prend effet ce jour." ; que ce document, daté du 25 novembre 2018, exprime ainsi, sans aucune équivoque, la volonté de Monsieur R... de démissionner de son mandat ; qu'une telle démission

Y..., et un autre mail du 5 novembre 2008 adressé par une certaine Sabrina A... à M.

du 14 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° D 15-15.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

claire et non équivoque de progresser dans sa carrière ; qu'en affirmant que le salarié ne rapporte la preuve d'une telle volonté, la cour d'appel a ajouté une condition d'application que la convention