, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision d'un tribunal de déclarer inaliénable les biens d'un débiteur, durant toute la durée d'un plan de continuation

1999 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. M.

La cour d'appel de Poitiers, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Niort du 1er octobre 2014, a retenu, par un arrêt du 1er décembre 2015, que M.

; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M.

d'Evreux, 1er février 1989) statuant sur les créances salariales de M.

mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure

213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre

Le moyen n'est donc pas fondé.

du 1er décembre 2000 ; "aux motifs que, "s'il appert des débats que le tribunal a pu statuer au vu des pièces transmises à la Cour au motif allégué par la défense qu'il avait connu de l'entier dossier

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie foncière de Marseille (CFM), société en nom collectif, dont

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

juillet 2011 rendu au cours de cette procédure a perdu son fondement juridique et ne pouvait plus produire d'effet ; qu'en opposant à Mme A... la chose jugée par ce jugement, la cour d'appel a violé les

d'appel a violé l'article 1er 7) de la loi du 2 janvier 1970 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 6, 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 des articles