PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait

de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue dès le 31 octobre 2011 par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, excluant

Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

: 1 / que la poursuite des contrats en cours n'interdit pas à l'employeur cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat

services conclu avec Alcatel ; que la perte de ce contrat justifiait, à défaut de reclassement de la salariée, la rupture du contrat de travail dont l'objet avait disparu ; que la cour d'appel qui a néanmoins

en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, qui contient

La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 du contrat

sur le territoire français depuis le 1er juin 2000, (date de son engagement), jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 3 juillet 2013, n'avait pas fixé le centre de ses intérêts

au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par

son employeur ayant embauché un nouveau directeur, il a considéré que cet acte s'analysait en une rupture de son contrat de travail par mise à la retraite d'office devant être requalifiée en licenciement

à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la

Le 20 juillet 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en janvier 2004 que les indemnités de licenciement et les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'étaient pas