[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective et uniquement si le salarié a été

l'article L. 1321-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective

collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que l'interprétation d'une disposition obscure d'une convention collective

de travail du salarié devait être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée et non pas

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

: 1 / que si la convention collective de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie du 1er janvier 1984 prévoit en son article 24 que les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées de 50

: 1 / que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif prévoit que la classification groupe V bis

avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, diverses sommes en application de la convention collective d'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification

collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre

29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat

des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des

et 3 de l'annexe 2 à la convention collective applicable ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en

, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

selon la convention collective de la métallurgie alors, selon le moyen, que l'employeur peut dénoncer l'usage portant sur l'application volontaire d'une convention collective différente de celle normalement

prévus par la convention collective, ne pouvait imposer à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.