d'AVOIR débouté Mme [G] [P] de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, le bail rural se définit comme étant toute mise à disposition

X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse (le GFA), le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M.

Y..., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 (II.,

, donner à bail un fonds rural ; qu'il ne peut donc être reconnu à la convention ayant pu lier la SCEA et Madame veuve X... le caractère d'un bail rural puisque cette dernière n'était qu'usufruitière des

: 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande, alors, selon le moyen, que l'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

Jean-Claude Y... ne pouvait bénéficier ni de la poursuite du bail ensuite du décès de son père, ni de la cession de ce bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Francine Y... , épouse Z..., est fondée à se prévaloir d'un bail rural la liant à M. X...

litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive s'assurer

H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A.... 2.

Le preneur a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et a demandé à être autorisé à céder le bail à [S] et [O] [Y], ses enfants.

base 1997), ledit bail se référant pour le surplus aux conditions générales de location prévues au bail type préfectoral, ce qui renvoie au statut des baux ruraux ; qu'il justifie de la délivrance de quittances

du code rural et de la pêche maritime laissait au notaire le choix entre deux modes de signification et relevé que la SCP Labellan-Orliac versait aux débats une lettre recommandée avec demande d'avis

l'intransmissibilité de principe du droit à un bail rural le tribunal peut, en cas de redressement judiciaire, et sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant, attribuer le bail à un autre preneur

du bail rural consenti par Gustave X... à Gérard X... et portant sur les parcelles" louées ; qu'ils ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande tendant au prononcé de la résiliation du