PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S...

Y..., avocats, ont formé un recours en annulation de ces délibérations ; que le syndicat des avocats de France est intervenu volontairement aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordre des

X..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCI Les Chalets du Pounant, et à la Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Guy Y... et Luc Gomis, de ce qu'ils se sont désistés de

moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....

pour les agents de la répression des fraudes, ces derniers bénéficiant de pouvoirs d'enquête plus étendus, prévus par le livre 2 du code de la consommation ; que pour écarter ce moyen de nullité, les

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première à quatrième branches, et sur les moyens du pourvoi incident 2.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme P....

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'en aucune de ses quatre branches ce moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le moyen, pris en ses première et sixième branches Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MACSF prévoyance Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y...

au Crédit lyonnais (la banque) ; que celui-ci a, le 12 septembre 1984, délivré à la société La Littorale la notification prévue par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'une partie des équipements

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pua Hea et Kealany PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

l'acte du 19 août 2005 » (arrêt, p. 8, § 3) ; que dès lors, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a constaté que la preuve de l'acte intitulé

Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE Y...