Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1997, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [W], le premier, le deuxième et le troisième moyens proposés pour M.

Franfinance ; qu'en décidant néanmoins que la société Efsi Random avait la qualité de crédit-bailleur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location et violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 3 NOVEMBRE 1977) QUE LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE EN PAIEMENT LE SANN SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Y..., avaliste, assignés en paiement par la banque, ont recherché la responsabilité de celle-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° V 07-19.182, pris en sa première branche : Attendu que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du crédit bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque la caution a souscrit un engagement

le crédit industriel et l'Union pour le crédit à l'industrie nationale, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

de rejeter leurs demandes en responsabilité et indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à l'emprunteur profane un prêt libellé en francs

; Et attendu que les trois moyens du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, tels que

époux X... reprochent à l'arrêt mixte attaqué (Amiens, 17 septembre 2009) de rejeter leur demande principale tendant à constater l'existence d'une transaction, et d'inviter le Crédit agricole à communiquer

Y... ont sollicité l'admission de leurs créances pour partie à titre hypothécaire ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième, septième et huitième branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit "BPC", société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné solidairement les époux P... à payer au Crédit Logement une somme de 66 739,39 euros, avec intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit "BPC", société

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque