la vente sur licitation dudit immeuble sur une mise à prix de 182 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, en cas de carence des enchères, alors, selon le moyen, que l'obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes du 7 avril 1995 et du 23 septembre 2002 constituent indivisiblement un seul et même partage d'ascendant, dont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

, 29 mars 2007) d'avoir homologué le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre elle et M.

n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième branches du même moyen : Attendu que la société fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X...

X... et Mme Y... ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l'acquisition étant financée au moyen d'un prêt souscrit par M.

moyen, la première branche du second moyen, du pourvoi principal, la première branche du premier moyen et les quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts X...

Michel Y..., 2 / de Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 15.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M.

Le 1er mars 2004, Mme [B] a déclaré accepter la donation entre époux que lui avait consentie [L] [F] et opter pour des droits équivalents au quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit. 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R...

l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des biens composant l'actif de la communauté ; Sur le second moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens